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2010 12 08 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2010, 09-17.005, Publié au bulletin

Résumé : Lorsque les fonds sont séparés par un chemin d’exploitation, la contiguïté est réputée satisfaite et l’action en bornage intentée par un propriétaire est recevable car elle ne remet pas en cause la destination du chemin.

2010 12 08 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2010, 09-17.005, Publié au bulletin

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