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2019 10 30 Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Résumé :

Applicable à compter du 1er juin 2020, cette ordonnance contient des mesures visant à améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux.