Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions

Résumé :La présente circulaire précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et de son décret d’application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011.
A cette fin :
► elle apporte des éclairages sur la définition retenue par cette nouvelle réglementation ;
► elle donne des précisions sur les modalités d’entrée en vigueur de la réforme de la surface ;
► elle explique les impacts de la surface de plancher en matière d’application du droit des sols.

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