| Résumé : | L’adoption, la révision ou la modification du PLU couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain constitue en principe un changement de nature à justifier un refus de prorogation du certificat d’urbanisme, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu’elle ne porte que sur une partie du territoire dans laquelle le terrain ne se situe pas. |
