2020 02 05 CE 426573

 

Résumé :L’adoption, la révision ou la modification du PLU couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain constitue en principe un changement de nature à justifier un refus de prorogation du certificat d’urbanisme, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu’elle ne porte que sur une partie du territoire dans laquelle le terrain ne se situe pas.
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