Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats Résumé :Ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsCité dans : Validité du mandat – arrêt n°15-20411 du 24 février 2017 Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations