AN 2010 10 12 QE-AN 10 86408 QE

Résumé :Il résulte de la jurisprudence communautaire qu’un assujetti à la TVA n’agit pas en tant que tel lorsqu’il réalise la cession d’un élément de son patrimoine en dehors d’un objectif d’entreprise ou d’un but commercial.

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