| Résumé : | L’agent commercial en immobilier étant indépendant, il ne peut pas valider ses années d’exercice de la profession pour justifier de son aptitude professionnelle au regard des articles 12 et 14 du décret 725-678 du 20 juillet 1972, celles-ci ne pouvant être prises en considération que pour les agents occupant un emploi subordonné. |
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