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CGV Formation

Conditions Générales de vente des formations.

1 Préambule

L’EIRL BRUNGARD Le Carrefour Des Talents, nom commercial Le Négociateur Éclairé dont le siège est 270, rue des Colporteurs 74300 NANCY SUR CLUSES, organise et dispense des formations professionnelles en E-Learning.
Son activité de prestataire de formations est enregistrée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes sous le numéro 84740351474 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après » CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière.

2 Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande sur la plateforme de formation du Négociateur  Éclairé pour un ou plusieurs services de formation, de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Négociateur Éclairé, prévaloir sur ces conditions générales de vente.

Le Négociateur Éclairé se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

3 Commande

En enregistrant sa commande (en cliquant sur les icônes « valider votre commande » et « j’accepte »), le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

4 Les documents légaux

Les obligations incombant aux dispensateurs de formation professionnelle qui s’appliquent aux formations ouvertes et à distance se traduisant par l’établissement des documents légaux obligatoires, Le Négociateur Éclairé établit :

  • Une convention de formation
  • Un protocole individuel de formation
  • Un document retraçant le décompte des temps de connexion (traçabilité)
  • Une attestation de suivi du parcours formation

5 Tarifs, facturation, modes de règlement, rétractation

Les tarifs correspondant à l’accès à la formation en ligne, à distance ou à  une  prestation sont précisés dans le formulaire de commande. Les tarifs en vigueur sont consultables, à tout moment, sur la plateforme de formation. Le Négociateur Éclairé se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.
Pour devenir client, il convient d’ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne.
La facture est adressée à l’issue de l’accord à la formation au client ou à l’établissement payeur dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.
Toute formation commencée est due en totalité.

Le règlement s’effectue directement sur la plateforme de formation par carte bancaire.

A compter de la date de signature d’un contrat de formation professionnelle, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter.
Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus« à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Le Négociateur Éclairé se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel, il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L’accès à la plateforme e-learning est permanent sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté du prestataire de formation.

L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès du Négociateur Éclairé, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.

En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible à partir de votre profil d’accès ou de signaler vos difficultés au service de permanence par mail à contact@lenegociateureclaire.fr du lundi au dimanche de 8hà18h. Le service peut vous renseigner lorsqu’il s’agit des questions fréquentes ou transmettre vos difficultés au service en charge qui les traite aux cours des jours ouvrables du Lundi au Vendredi de 8h à 18 h GMT.

6 Modalités de mise à disposition des services de formation

La mise à disposition est effectuée par l’envoi au client d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son service sur la plate-forme de e-learning.

Elle est effective à partir de la validation du paiement et pour une période limitée stipulée au cours de la commande.

Le mot de passe et l’identifiant qui permettent au client de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels.

Le client s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit.

Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le client.

7 Règles d’usage de l’Internet

Le client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.

Notamment le client reconnaît :

  • qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site,
  • que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité,
  • qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter,…),
  • qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site,
  • qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, Le Négociateur Éclairé n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.

8 Validité des échanges électroniques

Les e-mails échangés entre le client et le prestataire de formation  et les enregistrements effectués sur le site font foi entre les parties contractantes. En conséquence, le client accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

9 Validité contractuelle des informations

Les textes des services présentés n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes. Le négociateur Éclairé ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

10 Propriété intellectuelle des contenus

Par l’accès au site de formation e-learning, Le Négociateur Éclairé consent au client qui l’accepte, une licence d’ouverture à la formation ou à la consultation dont l’usage est strictement limité à l’utilisateur détenant les éléments d’identification.

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la plate-forme de formation du site et ne peut donc les transmettre, reproduire ou rediffuser.

L’ensemble du contenu, quelle qu’en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle.

11 Non-validité partielle

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions rattachées n’en demeureraient pas moins valables.

12 Non-renonciation

Le fait par Le Négociateur Éclairé de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’obligation en cause.

13 Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa formation et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Négociateur Éclairé intervenant dans le cadre de l’exécution de cette formation.

A défaut d’opposition expresse de sa part, le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de son inscription, au titre du dossier de candidature soumis pour la formation.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande au Négociateur Éclairé ou l’organisme de formation par message électronique ou par courrier postal.

Toutes les informations concernant le client, bons de commandes, factures, convention de formation, attestations de présence sont archivées pendant une période de trois années à partir de la date de leur première édition. Ces informations peuvent être adressées au client sur sa demande par message électronique.

14 Droit applicable

Les présentes conditions générales de formation sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité au Négociateur Éclairé pour obtenir une solution amiable.

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du tribunal.

15 Attribution de compétence

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du prestataire de formation.