CGV Formation

Conditions Générales de vente

1 Préambule

Le Négociateur Éclairé est un organisme de développement des compétences, spécialisé dans la formation professionnelle à distance à destination des entreprises et des particuliers dans le domaine de la transaction immobilière.
Le Négociateur Éclairé mène des actions d’audit et de conseil en management de la qualité et en développement d’agences et réseaux immobiliers.
Son domaine d’intervention couvre aussi le  recrutement de négociateurs en transaction immobilière.
Il  organise des actions de formations professionnelles et d’accompagnement.
Son activité d’organisme de développement des compétences  est enregistrée auprès du préfet de la région PACA sous le numéro 93 84 04347 84.
Le Négociateur Éclairé est “Datadocké” ce qui garantit la qualité des formations qu’il dispense.
La signature par le Client d’un contrat de prestations de conseil, d’un contrat ou d’une convention de formation ou la souscription à un abonnement emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
 

2 Application des conditions générales de vente

Toute commande quelle que soit son origine pour un ou plusieurs services de conseil, de formation ou d’abonnement,  implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander les produits présentés.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Négociateur Éclairé, prévaloir sur ces conditions générales de vente.
Le Négociateur Éclairé se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

3 Commande en ligne

Lorsqu’il existe la possibilité de commander une prestation en ligne , le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente dès lors qu’il valide sa commande.

4 Prestations de conseil

Toute prestation de conseil fait l’objet d’un contrat établi en deux exemplaires et signé par chaque partie.

5 Abonnement

51 Souscription
Le Négociateur Éclairé propose sur son site différentes formules d’abonnement.
L’abonné (« client », « souscripteur » ou « vous ») doit être une personne ayant la capacité juridique de contracter.
L’abonnement est strictement personnel, l’abonné ne peut céder ou prêter à un tiers ses identifiants d’accès.

52 Durée de l’abonnement
Chaque formule d’abonnement est conclue pour une durée initiale d’un an à compter de sa date d’activation.

53 Résiliation
À défaut de dénonciation dans un délai de deux mois complets avant l’arrivée de son terme initial de 12 mois, l’abonnement se poursuivra automatiquement pour une période indéterminée, au cours de laquelle, il pourra y être mis fin à tout moment moyennant un préavis d’un mois complet dont la charge de la preuve de la bonne réception par Le Négociateur Éclairé incombera à l’abonné, la résiliation ne prenant effet qu’à l’issue du deuxième mois suivant celui au cours duquel la demande de résiliation aura été reçue par Le Négociateur Éclairé.

54 Formations suivies dans le cadre de l’abonnement
Les formules d’abonnement permettent à l’abonné de suivre une ou plusieurs actions de formation à un prix préférentiel.
Le catalogue de formation est alimenté en fonction de la disponibilité des modules et permet à l’abonné de choisir les formations qui l’intéressent.
Bien que les formations soient un service proposé dans les formules d’abonnement, chaque demande de l’abonné de suivre un parcours de formation fera l’objet d’un contrat de formation spécifique conformément aux dispositions règlementaires.
Pour des raisons impératives comme par exemple des nouveautés législatives imposant une mise à jour importante, les formations proposées pourront devenir indisponibles sans qu’il ne soit nécessaire d’informer l’abonné.
En aucun cas, celui-ci ne pourra se prévaloir d’un nombre insuffisant de formations proposées pour obtenir un quelconque avantage ou invoquer un quelconque préjudice.

55 Tarif et paiement de l’abonnement
L’Abonnement implique le paiement par l’Abonné d’un prix forfaitaire variable selon les modalités de paiement.
Celui-ci s’élève à :
Pour l’abonnement “L’essentiel” :
300 € TTC si paiement en une fois soit 25 € par mois,
330 € TTC si paiement en 3 fois (soit 3 mensualités de 110 € au cours des 3 premiers mois de l’abonnement),
360 € TTC si paiement en 10 fois (soit  1 première mensualité de 90 € puis  9 mensualités de 30 €).

Pour l’abonnement “L’indispensable” :
600 € TTC si paiement en une fois soit 50 € par mois,
660 € TTC si paiement en 3 fois (soit 3 mensualités de 220 € au cours des 3 premiers mois de l’abonnement),
720 € TTC si paiement en 10 fois (soit 1 première mensualité de 180 € puis 9 mensualités de 60 €).

Pour l’abonnement “L’idéal” :
900 € TTC si paiement en une fois soit 75 € par mois,
990 € TTC si paiement en 3 fois (soit 3 mensualités de 330 € au cours des 3 premiers mois de l’abonnement),
1080 € TTC si paiement en 10 fois (soit 1 première mensualité de 270 € puis 9 mensualités de 90 €).

Les prix applicables aux Abonnements sont indiqués toutes taxes comprises et ne comprennent pas les coûts des services souscrits auprès de tiers, notamment les fournisseurs d’accès Internet.
Toute modification du prix ne pourra prendre effet qu’après la période initiale de 12 mois et sera portée à la connaissance de l’abonné au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.
Dans ce cas, l’Abonné aura la faculté de résilier son abonnement, moyennant le préavis d’un mois.
Le paiement de l’abonnement s’effectue le jour de la signature du contrat d’abonnement pour les 12 mois soit un paiement du montant mensuel * 12.
Cependant, Le Négociateur Éclairé offre à l’abonné la possibilité d’échelonner son paiement sur une année soit 12 mensualités.
Dans ce cas, le premier paiement doit avoir lieu le jour de la signature du contrat d’abonnement puis chaque mois à la même date, par virement ou paiement par carte bancaire d’un montant égal au prix mensuel forfaitaire correspondant à la formule d’abonnement souscrite.
L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement.
Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers, sauf dans le cadre des abonnements collectifs et sous licence.

56 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, le compte sera immédiatement suspendu jusqu’à régularisation.
Après 2 demandes de régularisation restées infructueuses, les actions de formation qui auront été suivies par l’abonné ainsi que les actions de formation en cours de réalisation, seront facturées à leur prix réel tel qu’il figure sur le contrat de formation et deviendront immédiatement exigibles.
Le négociateur Éclairé se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation, ceci, sans préjudice d’éventuelles actions en recouvrement.

6 Formation professionnelle continue

Toute prestation de formation s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue au sens des articles L 6311-1  et suivants du code du travail impose l’établissement de documents obligatoires selon la forme de l’action de formation.
Dans ce cadre, Le Négociateur Éclairé établit les documents suivants :

  • Une convention ou un contrat de formation
  • Un programme de formation
  • Une feuille d’émargement signée chaque demie journée par le stagiaire (pour les formations en présentiel)
  • Un document retraçant le décompte des temps de connexion (pour les formations à distance)
  • Une attestation de suivi du parcours formation

La prestation d’assistance pendant un an n’est offerte qu’aux stagiaires ayant souscrit une formation d’une durée minimum de 14 heures dont le coût a été intégralement acquitté.
Le règlement  des formations dans le cadre de la FPC s’effectue selon des modalités convenues dans le contrat ou la convention de formation.
Des paiements échelonnés sont possibles. Dans ce cas, les modalités sont précisées dans la convention ou le contrat de formation.
Le Négociateur Éclairé ne peut être tenu pour responsable d’un refus de prise en charge financière des formations par les OPCO.

61 Tarif des formations
Le tarif de chaque formation est communiqué sur simple demande.  Il s’agit d’un tarif de base qui ne tient pas compte des personnalisations éventuelles du parcours de formation permettant de répondre à des besoins particuliers.
Dans le cas où une personnalisation du parcours de formation est nécessaire et entraîne une modification du tarif de base, un devis est établi.
Le Négociateur Éclairé se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.
Toute formation commencée est due en totalité.
Les formations promotionnelles n’ouvrent pas droit aux prestations complémentaires gratuites telle l’assistance pendant un an.

62 Durée des formations en ligne
La formation débute dès la première connexion du stagiaire à la plateforme de formation.
Chaque formation a une durée limitée qui prend en compte le temps prévu pour accomplir le parcours de formation et la disponibilité de l’apprenant.

Quelle que soit la formation, elle s’achève au plus tard l’avant dernier jour du dernier mois.
Toute prolongation de la durée de la formation au delà de la durée prévue est possible à la demande expresse du stagiaire et sera facturée 25 € TTC par mois de prolongation entamé.
Dans le cas d’un paiement échelonné de la formation, la prolongation de la session de formation à la demande du stagiaire n’entraîne aucun report d’échéances, celles-ci devant être réglées aux dates prévues au contrat et, pour la dernière échéance, au plus tard le dernier jour de formation mentionné sur le contrat si celui-ci l’a prévu ainsi .
Lorsque la formation a été souscrite dans le cadre d’une offre promotionnelle, sa durée ne peut dépasser l’avant dernier jour du mois au cours duquel le client s’est connecté à la plateforme de formation pour la première fois.
Il est cependant possible de prolonger la durée de la formation sur demande expresse du client, chaque mois prolongé étant facturé 25 € TTC.

64 Accès à la plateforme e-learning
L’accès à la plateforme e-learning est permanent durant la session de formation sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté du prestataire de formation.

L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès du Négociateur Éclairé, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.

En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible à partir du profil d’accès du stagiaire qui peut signaler ses difficultés par mail à : contact@lenegociateureclaire.fr.
Le service peut le renseigner lorsqu’il s’agit des questions fréquentes ou transmettre ses difficultés au service en charge qui les traite aux cours des jours ouvrables du Lundi au Vendredi de 8h à 18 h GMT.
Le client affirme maîtriser parfaitement l’outil bureautique (traitement de texte, capture d’écran) ainsi que l’utilisation d’internet.

65 Modalités de mise à disposition des services de formation
La mise à disposition est effectuée par l’envoi au client d’un lien lui permettant de se connecter à la plateforme et de créer un identifiant et un mot de passe.
Elle est effective à partir de la validation du paiement et pour une période limitée stipulée dans le contrat, la convention ou la commande.
Il est cependant possible de prolonger la période d’autorisation d’accès, sur demande du client moyennant le paiement d’une somme de 50 € multiplié par le nombre de mois de prolongation étant entendu que chaque mois de prolongation même incomplet est dû dans sa totalité.
Le mot de passe et l’identifiant qui permettent au client de s’identifier et de se connecter sont personnels et confidentiels.
Le client s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit.
Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le client.

66 Gestion du suivi et du décrochage
À chaque fois que l’apprenant se connecte, le référent est informé.

  • si un utilisateur est inscrit à une session et n’a pas activé son compte, une relance automatique est envoyée à J+7, puis à J+14 après l’inscription à la session (les notifications cessent dès que son compte est activé) ;
  • si un utilisateur n’a pas terminé la session à laquelle il est inscrit, une relance automatique est envoyée 24 heures avant la fin de la session.

En plus de ces relances, il existe des relances automatiques d’inactivité.
Elles sont envoyées à J+2, puis J+7 après la dernière activité.
Enfin, en cas de non-réponse à ces relances automatiques et selon l’avancée dans la formation, le référent contacte directement l’apprenant soit par appel téléphonique, par texto ou par mail.
La prolongation de la session de formation est possible sur demande expresse du donneur d’ordre, chaque mois prolongé étant facturé 50 €.

7 Règles d’usage de l’internet

Le client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.

Notamment le client reconnaît :

  • qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site,
  • que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité,
  • qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter,…),
  • qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site,
  • qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, Le Négociateur Éclairé n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.

8 Rétractation

Tout contrat conclu à distance avec un consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus« à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

Il en informe le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client. Est consommateur au sens du code de la consommation : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Négociateur Éclairé se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel, il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

9 Validité des échanges électroniques

Les échange entre le client et le prestataire de formation et les enregistrements effectués sur le site font foi entre les parties contractantes. En conséquence, le client accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

10 Validité contractuelle des informations

Les textes des services présentés n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes. Le négociateur Éclairé ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

11 Propriété intellectuelle des contenus

Par l’accès au site de formation e-learning, Le Négociateur Éclairé consent au client qui l’accepte, une licence d’ouverture à la formation ou à la consultation dont l’usage est strictement limité à l’utilisateur détenant les éléments d’identification.

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la plate-forme de formation du site et ne peut donc les transmettre, reproduire ou rediffuser.

L’ensemble du contenu, quelle qu’en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle.

12 Non validité partielle

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions rattachées n’en demeureraient pas moins valables.

13 Non renonciation

Le fait par Le Négociateur Éclairé de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’obligation en cause.

14 Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa formation et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Négociateur Éclairé intervenant dans le cadre de l’exécution de cette formation.

A défaut d’opposition expresse de sa part, le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de son inscription, au titre du dossier de candidature soumis pour la formation.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande au Négociateur Éclairé par message électronique ou par courrier postal.

Toutes les informations concernant le client, bons de commandes, factures, convention de formation, attestations de présence sont archivées pendant une période de trois années à partir de la date de leur première édition. Ces informations peuvent être adressées au client sur sa demande par message électronique.

15 Droit applicable

Les présentes conditions générales de formation sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité au Négociateur Éclairé pour obtenir une solution amiable.

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du tribunal.

16 Attribution de compétence

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu d’exercice du prestataire de formation.