Commande – Mandat immobilier

Mandat immobilier : un acte juridique essentiel

A l’issue de ce parcours, vous connaîtrez les différentes législations auxquelles est soumis le mandat immobilier.
Vous saurez rédiger tous les types de mandats en appliquant le formalisme requis à chacun pour en assurer la validité.
Vous comprendrez ce qu’est une clause expresse et connaîtrez les clauses définies comme étant abusives par la commission des clauses abusives.
Vous saurez quelles sont les vérifications juridiques indispensables à effectuer auprès du mandant et quelles sont les documents à consulter et à obtenir pour procéder à ces vérifications.

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Produit Mandat immobilier : un acte juridique essentiel (40 EUR)

Je déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de ma commande et ma première connexion au service. Ainsi,je reconnais expressément que la prestation de service débute, avec mon accord, avant l’écoulement du délai de quatorze jours franc prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et que je ne peux prétendre en bénéficier.