Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 95-22.263, Publié au bulletin Résumé :Constitue un vice caché, l’inconstructibilité d’un terrain découverte par l’acquéreur à la suite d’un refus de son permis de construire. 1997 10 01 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 95-22.263, Publié au bulletin