Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2006, 05-17.115, Inédit

Résumé :Le défaut affectant la charpente et les tuiles qui ne peut être décelé qu’à la condition de pénétrer dans les combles et de monter sur la toiture, ne saurait être qualifié d’apparent au simple motif que cet accès, certes acrobatique, n’excéderait pas les capacités physiques de l’acquéreur.

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