Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1979, 78-14.226, Publié au bulletin Résumé : Le mandat d’agent commercial a, par lui-même, un caractère civil pour la mandataire. 1979 10 29 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1979, 78-14.226, Publié au bulletin