Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 septembre 2021, 20-12.171, Inédit.pdf
Résumé :
Le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par l’agent immobilier et achetant aux conditions du mandat ne constitue pas une faute ouvrant droit à honoraires ou à indemnisation