| Résumé : | L’acquéreur ne peut pas se plaindre d’un manquement à l’obligation de délivrance résultant de l’ampleur des travaux nécessaires, s’il apparaît qu’il avait été clairement informé de l’exploitation antérieure du terrain, des produits qui y étaient utilisés et stockés, ainsi que de leur dangerosité et incidences potentielles relevées par un rapport d’expertise annexé à l’acte. |
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