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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 15-12.268, Inédit

Résumé :L’accord sur la chose et sur le prix n’est pas formé si la réponse du vendeur à une offre d’achat est faite au conditionnel montrant ainsi que son accord est réservé.

2017 11 16 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 15-12.268, Inédit

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