Oops! It appears that you have disabled your Javascript. In order for you to see this page as it is meant to appear, we ask that you please re-enable your Javascript!

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2014, 13-20.002, Inédit

Résumé :Lorsque l’acquisition d’un l’immeuble par une société est en rapport direct avec l’objet social de cette société, cette dernière revêt la qualité d’acquéreur professionnel et ne bénéficie pas du délai de rétractation posé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.