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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2018, 16-26.037, Inédit

Résumé :Toute faute grave commise par un agent commercial au cours du contrat peut justifier sa résiliation sans indemnité peu important qu’elle ait été découverte postérieurement à la résiliation du contrat et n’ait donc pas été mentionnée dans la lettre de résiliation.

2018 02 14 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2018, 16-26.037, Inédit

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