Décret no 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques

Mise à jour des procédures d’élaboration de l’état des risques et de l’information sur les sols.

Nouvelles mentions obligatoires sur toutes les annonces de vente ou de location à compter du 1er janvier 2023.