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Mise à jour de l’état des risques et pollution

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires a mis à jour les procédures d’élaboration de l’état des risques et d’information sur les sols issues de la loi climat et résilience du 22 août 2021 et codifiées aux articles L 125-5 et L 125-6 du code de l’environnement.

Sont ainsi ajoutées les obligations d’information des acquéreurs pour les biens situés dans des zones exposées aux risques miniers et au recul du trait de côte.

L’obligation d’information des acquéreurs et locataires s’applique pour les biens immobiliers situés :

  • Dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un PPRT approuvé et rendu public dans les conditions prévues aux articles R. 515-45 et R. 515-46 ;
  • Dans une zone délimitée en application des 1° ou 2° du II de l’article L. 562-1 par un PPRN prévisibles approuvé et rendu public dans les conditions prévues par l’article R. 562-9, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 ;
  • Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers approuvé et rendu public dans les conditions prévues par l’article R. 562-9, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 ;
  • Dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques prescrit dans les conditions définies à l’article R. 515-40, ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers prescrit dans les conditions définies à l’article R. 562-2 ;
  • Dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées au I de l’article R. 563-4 et énumérées par l’article D. 563-8-1 ;
    « 6° Dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3, définies à l’article R. 1333-29 du code de la santé publique, énumérées par l’arrêté mentionné à l’article L. 1333-22 du même code ;
  • Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l’urbanisme par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du même code.
    « Les zones mentionnées au 7° sont consultables dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 et L. 133-7 du code de l’urbanisme.

Contenu de l’état des risques

L’état des risques doit mentionner :

  • La date de son élaboration ;
  • Le numéro de la ou des parcelles concernées ;
  • Les zones et périmètres exposés aux risques naturels, technologiques, miniers, sismiques, à potentiel radon ou mis à l’étude en vue de l’élaboration d’un PPRT ou PPRN.

Doivent être joints :
Pour les plans de prévention :
un extrait des documents graphiques situant le bien par rapport au zonage réglementaire ainsi que l’extrait du règlement le concernant et toutes informations indiquant si des travaux sont à réaliser.

Pour les risques sismiques et le radon :
Les fiches d’information disponibles sur georisques.gouv.fr, indiquant si le bien est situé en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 et dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3.

Pour les biens situés dans une zone concernée par le recul du trait de côte :
L’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone ainsi que la mention du caractère provisoire du zonage compte tenu d’une révision future du plan local d’urbanisme.

Pour biens ayant été affectés par une catastrophe naturelle reconnue comme telle, la liste des arrêtés en faisant état et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité.

Les annonces de vente ou de location

Quel que soit le support de diffusion (internet, panneau à vendre, panonceau, flyer…), pour tous les biens concernés par l’état des risques, l’annonce de vente ou de location d’un bien immobilier doit comporter la mention suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr”.

Remise de l’état des risques à l’acquéreur

L’état des risques doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire, lors de la première visite.
Il doit être établi depuis moins de 6 mois  et être actualisé à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire de vente si VEFA, de l’acte authentique ou du contrat de bail auquel il doit être annexé.

Pollution des sols

En cas de vente d’un terrain, si celui-ci est situé en secteur d’information sur les sols, le document d’information doit mentionner la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées.
Il doit reprendre :

  • Le dernier arrêté pris par le préfet listant les secteurs d’information sur les sols ;
  • Les informations mises à disposition dans le système d’information géographique
  • Les dispositions de l’article L 556-2 du code de l’environnement ;

Le document d’information sur les sols doit être à jour et annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en VEFA ainsi qu’à l’acte authentique de vente.
Il doit aussi être annexé au contrat de location si c’est le cas.

Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2023.

Source :
Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques

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