Flyers dans les boites aux lettres

Si c’est pas oui, c’est non…

Début mai, deux décrets sont passés sous les radars immobiliers.
Il s’agit des décrets d’application de l’article 21 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

C’est un dispositif expérimental qui vise à interdire la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque la boîte aux lettre du destinataire ne mentionne pas expressément et de façon visible, son accord pour les recevoir.

Des collectivités collectivités territoriales s’étaient portées volontaires et 15 d’entre elles ont été retenues.

L’expérimentation a pour but d’évaluer l’impact environnemental d’une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l’emploi, sur les secteurs d’activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.

Phase 2 : la mise en application

En septembre, démarre l’interdiction de distribution de publicité des habitants des collectivités locales concernées, qui n’ont pas affiché sur leur boîte aux lettres leur accord pour recevoir des prospectus.

Le principe est simple : Ci ce n’est pas OUI, alors c’est NON

Phase 1 : l’information des parties prenantes

Le 1er mai 2022, a débuté la première phase dont l’objet a été d’informer les habitants, les annonceurs, les distributeurs concernés, en mettant en place une communication appropriée relative aux modalités de l’expérimentation.
Un dispositif de marquage des boîtes aux lettres est également mis à la disposition des habitants.

Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Le nombre de collectivités concernées ne doit pas dépasser 15 et le nombre d’habitants ne peut excéder 10% de la population française totale.

Retour d’expérience

Un suivi et une évaluation seront réalisés par un comité ad-hoc, tout au long de l’expérience qui est prévue pour durer 3 ans.
Le comité d’évaluation est présidé par le ministre chargé de l’environnement ou son représentant.
Il centralise les données collectées à l’échelon local (nombre de boîtes aux lettres avec la mention « Oui pub », volume de production et de diffusion des flyers non adressés, impact sur le tonnage de déchets papier, impact économique sur les entreprises concernées, sur l’emploi, sur les consommateurs, moyens employés par les collectivités, satisfaction des habitants, indicateurs de stratégie des annonceurs pour pallier aux manques) et rédige le rapport d’évaluation qui sera remis au parlement 6 mois avant la fin de l’expérimentation.

Source : Décret 2022-764 du 2 mai 2022 – Décret 2022-765 du 2 mai 2022

Liste des collectivités participantes

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Retour en haut

Contacter Le Négociateur Éclairé

Par mail : contact@lenegociateureclaire.fr

Téléphone : 07 49 06 69 70

En complétant le formulaire ci-dessous

Contacter Le Négociateur Éclairé

Par mail : contact@lenegociateureclaire.fr

Téléphone : 07 49 06 69 70

En complétant le formulaire ci-dessous