Formation – La transaction immobilière face aux situations particulières

La transaction immobilière

face aux situations particulières

18h00

630 €

Distanciel

ALUR

Débutant

NP

Comment vérifier la capacité et le pouvoir d’un vendeur ou d’un acquéreur ? Comment fonctionne une succession, une indivision ? Qu’est-ce qu’un démembrement de propriété ?
Cette formation vous explique tout…

  • Posséder les connaissances nécessaires pour bien gérer les ventes particulières (successions, séparations divorces,tutelles, curatelles, indivision…) dans les meilleures conditions
  • Savoir identifier tous les indivisaires
  • Gérer le cas des héritiers mineurs, sous curatelle et tutelle.
  • Comprendre le mécanisme de la plus-value lorsque le bien a été vendu plus cher que le prix retenu pour la succession.

Pré-requis :
Professionnel : Avoir suivi la formation intitulée « Mandat immobilier : un acte juridique essentiel« .
Général : Être doté d’un bon esprit d’analyse. Savoir développer une réflexion et construire un raisonnement. Maîtriser internet.

Méthode pédagogique
Parcours en ligne disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 + Visioconférences

  • Fiches pédagogiques, présentations vidéos, forum dédié, documents
    d’appui, exercices pratiques, vidéoconférences.

Suivi de la formation

  • Attestation de formation
  • Relevé de connexions
  • Attestation de compétences

Satisfaction des participants

  • Options sociales permettant de «liker» sur chaque fiche pédagogique.
  • Questionnaire de satisfaction en fin de formation

Acquisition des compétences

  • Évaluation en entrée et en sortie
  • Exercices d’évaluation tout au long de la formation.
  • Remise d’un livret de formation

Introduction et objectifs Séquence 1 (visio)

Droit des biens

  • Définition
  • Le code civil
  • Les biens
  • Le patrimoine – droit réel et droit personnel
  • Les choses
  • La classification des biens

Droit de propriété

  • Qu’est-ce que la propriété
  • Les attributs du droit de propriété
  • Les caractères du droit de propriété
  • Le démembrement de propriété
  • La vente d’un bien immobilier démembré

Droit des contrats

  • Qu’est-qu’un contrat
  • Les différents contrats
  • La formation du contrat
  • L’interprétation du contrat
  • Les effets du contrat

L’usufruit et la nue-propriété

  • Notions d’usufruit et de nue-propriété
  • Caractères principaux de l’usufruit
  • Comparaison de l’usufruit avec d’autres droits (pleine propriété, indivision, le droit d’usage et d’habitation, bail)
  • Constitution de l’usufruit
  • Régime de l’usufruit (droits et obligations de l’usufruitier)
  • Extinction de l’usufruit
  • Évaluation d’un bien en usufruit
  • Droits de préemption et de préférence
  • Publicité foncière
  • Fiscalité
  • Vente d’un immeuble démembré
    Cession de la nue-propriété uniquement
    Cession de l’usufruit uniquement
    Vente conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier
  • Achat d’un immeuble en démembrement

Bilan séquence 1 (questions/réponses) et objectifs S2

L’indivision

  • Ne pas confondre indivision et démembrement
  • L’indivision ordinaire
  • L’indivision choisie
  • Vente d’un bien en indivision
  • Partage de l’indivision

Bilan séquence 2 (questions/réponses) et objectifs S3

Les régimes matrimoniaux et la transaction immobilière

  • Contrat de mariage
  • Communauté légale
  • Communauté conventionnelle
  • Séparation des biens
  • Participation aux acquêts
  • Concubinage et PACS
  • Capacité et pouvoirs du vendeur et de l’acquéreur

Capacité de contracter

  • Incapacités des personnes protégées
  • Incapacités particulières
  • Capacité et pouvoir de vendre et d’acquérir

Les successions

  • Les degrés de parenté
  • L’ordre de succession
  • La représentation
  • Les options de l’héritier
  • Succession vacante
  • Mandat à effet posthume
  • Mandataire désigné par convention
  • Mandataire désigné en justice

Bilan séquence 3 (questions/réponses) et objectifs S4

La plus-value immobilière des particuliers

  • Champ d’application
  • Personnes imposables
  • Personnes exonérées
  • Immeubles et droits immobiliers imposables
  • Immeubles et droits immobiliers exonérés
  • Opérations imposables
  • Opérations exonérées
  • Fait générateur de l’imposition des plus-values
  • Calcul de la plus-value imposable
  • Imposition de la plus-value
  • Montant de l’impôt
  • Obligations déclaratives et paiement de l’impôt

Bilan (questions/réponses) (visio)

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