Comment protéger son droit à honoraires, de la prise du mandat de vente à la signature de l’acte authentique.

• Connaître la législation qui encadre le droit à honoraires de l’intermédiaire immobilier.
• Être capable de protéger son droit à honoraires à chaque étape du parcours de transaction immobilière.
• Savoir comment obtenir réparation en cas d’éviction frauduleuse de l’agent immobilier par le client vendeur ou acquéreur.
• Connaître les modalités de fixation et de perception des honoraires et savoir quelle fiscalité est applicable.

Pré-requis :
Professionnel : Aucun
Général : Être doté d’un bon esprit d’analyse. Savoir développer une réflexion et construire un raisonnement. Maîtriser internet.

Méthode pédagogique
Parcours en ligne disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 + Visioconférences

• Fiches pédagogiques, présentations vidéos, forum dédié, documents
  d’appui, exercices pratiques, vidéoconférences.

Satisfaction des participants

• Options sociales permettant de «liker» sur chaque fiche pédagogique.
• Questionnaire de satisfaction en fin de formation

Acquisition des compétences

• Évaluation en entrée et en sortie
• Exercices d’évaluation tout au long de la formation.
• Remise d’un livret de formation

Introduction et objectifs lancement séquence 1            (30 minutes viso)

Séquence 1 (6 heures)

LÉGISLATION ENCADRANT LE DROIT À HONORAIRES
• Les différents textes réglementant le droit à honoraires

CONDITIONS D’OUVERTURE DU DROIT À HONORAIRES
• Conditions liées à l’autorisation d’exercer
• Conditions liées au mandat
• Contenu du mandat d’entremise
• Conditions liées aux interventions de l’intermédiaire
• Bon de visite et mandat de recherche

LES VÉRIFICATIONS
• Au niveau du mandant
• Au niveau du bien
• Au niveau de l’acquéreur

LE DROIT À RÉPARATION
• La perte du droit à honoraires n’interdit pas d’obtenir
réparation
• Droit à honoraires par une clause du mandat
• Clause pénale prévoyant une indemnisation
• Dommage et intérêts en l’absence de clause pénale

PERCEPTION DES HONORAIRES ET FISCALITÉ
• Montant des honoraires
• Barème et ristournes
• Partie redevable des honoraires
• Paiement des honoraires
• Fiscalité des honoraires

Bilan séquence – Bilan formation (30 minutes viso)