Formation – Les fondamentaux juridiques de la transaction immobilière

Les fondamentaux juridiques de la transaction immobilière

21h00

735 €

Distanciel

ALUR

Débutant

93%

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Maîtriser les fondamentaux juridiques qui réglementent l’activité de transaction immobilière est un impératif pour un professionnel puisque c’est sur ces différents textes que repose l’action quotidienne du négociateur et de l’agent immobilier.
Droit des biens, droit de propriété, droit des contrats, Loi Hoguet et décret du 20 juillet 1972, mandats, cette formation vous enseigne ce que vous devez savoir dans le cadre de votre activité de tous les jours.

  • Savoir faire la différence entre un bien meuble et immeuble et entre un bien corporel et incorporel.
  • Comprendre ce qu’est le patrimoine et connaître la différence entre un droit réel et un droit personnel.
  • Connaître le mécanisme du droit de propriété, ses attributs, ses caractères et savoir ce qu’est un démembrement de propriété.
  • Connaître les différentes formes de contrats et maîtriser les principes du droit des contrats.
  • Connaître et savoir mettre en application les différentes réglementations de la loi HOGUET dans l’activité quotidienne de transaction immobilière.
  • Savoir rédiger tous les types de mandats et comprendre ce qu’est une clause expresse et une clause abusive.
  • Savoir procéder aux vérifications pour assurer la validité de la transaction et recueillir les justificatifs adéquats.

Pré-requis :
Professionnel : Aucun
Général : Être doté d’un bon esprit d’analyse. Savoir développer une réflexion et construire un raisonnement. Maîtriser internet.

 

Méthode pédagogique
Parcours en ligne disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 + Visioconférences

  • Fiches pédagogiques, présentations vidéos, forum dédié, documents
    d’appui, exercices pratiques, vidéoconférences.

Suivi de la formation

  • Attestation de formation
  • Relevé de connexions
  • Attestation de compétences

Satisfaction des participants

  • Options sociales permettant de «liker» sur chaque fiche pédagogique.
  • Questionnaire de satisfaction en fin de formation

Acquisition des compétences

  • Évaluation en entrée et en sortie
  • Exercices d’évaluation tout au long de la formation.
  • Remise d’un livret de formation

Introduction et objectifs Séquence 1 (visio)

Séquence 1 – Le droit des biens

  • Définition
  • Le code civil
  • Les biens
  • Le patrimoine
  • Droit réel et droit personnel
  • Les choses
  • La classification des biens

Séquence 2 – Le droit de propriété

  • Qu’est-ce que la propriété
  • Les attributs du droit de propriété
  • Les caractères du droit de propriété
  • Le démembrement de propriété
  • La vente d’un bien immobilier démembré

Séquence 3 – Le droit des contrats

    • Qu’est-qu’un contrat
    • Les différents contrats
    • La formation du contrat
    • L’interprétation du contrat
    • Les effets du contrat

Bilan séquences 1 à 3 (questions/réponses) – Présentation séquence 4

Séquence 4 – La loi HOGUET et son décret d’application

  • L’intermédiaire immobilier
  • Champ d’application
  • Activités soumises à la loi HOGUET
  • Opérations relevant de la loi HOGUET
  • Professions et personnes soumises à la loi HOGUET
  • Conditions à remplir pour être agent immobilier
  • Collaborateurs de l’agent immobilier
  • Liens avec des entreprises tierces
  • Confidentialité des données
  • Obligations en cas de détention de fonds
  • Conventions et publicités
  • Dispense de carte professionnelle
  • Lutte contre le blanchiment et le logement indigne
  • Incapacité d’exercer
  • Le CNTGI

Séquence 5 – Mandat immobilier

Présentation

  • Définition et présentation
  • Législations encadrant le mandat d’entremise immobilier
  • Les différents types de mandats immobiliers

Formalisme du mandat

  • Forme du mandat
  • Période de signature du mandat
  • Information pré-contractuelle
  • Incidence du lieu de conclusion du mandat
  • Clauses au mandat à mentionner en caractères très apparents
  • Le registre des mandats

Contenu et fin du mandat

  • Contenu du mandat d’entremise
  • Mandat contenant des clauses expresses
  • Mandat contenant des clauses abusives
  • Fin du mandat immobilier

Bilan  Séquence 5  (questions/réponses) et objectifs Séquence 6 (visio)

Séquence 6 – LES VÉRIFICATIONS

  • Principaux litiges
  • Identité du mandant
  • Capacité et pouvoirs du mandant
  • Caractéristiques de l’immeuble

Bilan (questions/réponses) (visio)

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