Formation professionnelle des agents immobilier et négociateurs

Formation professionnelle

des agents immobilier

et des négociateurs

Du changement en 2022…

Rappel des obligations en matière de formation

L’article 24 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 impose une obligation de formation professionnelle continue des agents et négociateurs immobilier.
Désormais codifiée à l’article 3.1 de la loi HOGUET, un décret n° 2016-173 du 18 février 2016 est venu préciser les modalités d’application de cette obligation de formation.

Durée de l’action de formation

Pour permettre le renouvellement de la carte professionnelle de l’agent immobilier ou de l’attestation d’habilitation du négociateur salarié ou indépendant, l’action de formation continue doit avoir une durée de 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice de l’activité.

Quels thèmes doivent être abordés ?

L’action de formation doit avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.
La formation continue doit inclure au moins deux heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les règles déontologiques.

Que vous soyez agent immobilier, négociateur salarié ou indépendant, toutes les formations peuvent bénéficier d’une prise en charge totale des coûts pédagogiques et comptabilisent les heures obligatoires de formation.

Quelles activités valident les heures de formation ?

Pour valider les 42 heures, il existe trois possibilités.

La première consiste à suivre une action de formation définie au 1° de l’article L 6313-1 du code du travail.
Elle se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Dans cette définition, il y a la notion d’objectif à atteindre et donc la nécessité de s’assurer que ledit objectif est bien atteint.
Sinon, il ne s’agit pas d’une formation mais d’une simple séance d’information qui ne peut pas être comptabilisée pour valider les heures obligatoires.

La deuxième possibilité pour valider des heures ALUR consiste à assister à des colloques dans la limite de 2 heures par an.
De cette façon, on ne peut donc valider que 6 heures de formation maximum et seulement si l’organisation du colloque respecte les règles relatives à l’information du participant concernant les modalités d’organisation et de déroulement de l’action.

La dernière possibilité est l’enseignement qui est limité à 3 heures par an.

Qui peut valider les heures de formation ?

L’activité de formation professionnelle continue nécessite une autorisation délivrée par la préfecture du lieu de l’organisme de formation.

La première des conditions à remplir pour délivrer les attestations de formation est donc d’être enregistré auprès de la préfecture.

L’activité de formation professionnelle continue étant réglementée, il  est ensuite impératif de se conformer aux règles édictées par le code du travail notamment en ce qui concerne l’information du stagiaire sur les modalité du déroulement de la formation.

Qu’est-ce qui change en 2022 ?

À compter du 1er janvier 2022, les pouvoirs publics ont mis en place un référentiel national qualité (RNQ) qui définit les critères de qualité auxquels un organisme formation doit répondre pour permettre l’accès à ses stagiaires au financement des formations.

Soit l’organisme de formation est certifié qualité et les stagiaires peuvent prétendre au financement de leur formation, soit il ne l’est pas et les stagiaires ne bénéficieront d’aucune prise en charge financière.
Un sursis de 3 mois est cependant donné aux organismes en cours de certification au 31 décembre 2021.

Comment savoir si l’organisme de formation est certifié Qualité ?

L’organisme de formation certifié Qualité par l’état est autorisé à afficher ce logo :

En ce qui concerne les opérateurs de compétence (OPCO) qui prennent en charge les coûts de formation, ils leur suffit, pour savoir si le prestataire est certifié Qualité, de consulter la liste publique des organismes de formation laquelle est quotidiennement mise à jour : Liste publique des organisme de formation.
Si l’organisme est certifié, la colonne H du tableau contient la mention “Oui” en face de l’organisme.

Qu’en est-il des réseaux qui dispensent des formations à leurs propres négociateurs ?

Agence immobilière et réseau de mandataires peuvent tout à fait être enregistrés comme organismes de formation auprès du préfet dès lors qu’ils remplissent les conditions.
Dans ce cas, la réglementation sur la formation professionnelle continue doit être respectée faute de quoi ils encourent des sanctions pénales et administratives.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, les mandataires n’étant, par définition, pas salariés du réseau, les formations ne sont pas des formations internes.

Est hors la loi le réseau qui dispense des formations dont le coût est une composante de la redevance mensuelle qu’il fait payer aux agents.
Non seulement le négociateur se fait arnaquer car il paye chaque mois pour des formations sans pouvoir bénéficier de prise en charge financière mais en plus, les heures de formation ne peuvent pas être comptabilisées pour la loi ALUR puisque cette pratique enfreint les règles imposées par le code du travail.
Il en résulte un renouvellement d’attestation frauduleux, passible de sanctions pénales et administratives.

Un agent commercial peut-il dispenser des formations dans un réseau ?

Pour être autorisé à dispenser des formations, l’agent commercial doit disposer d’une autorisation préfectorale personnelle.
En effet, n’étant pas salarié du réseau il ne peut exercer l’activité de formation sous couvert de ce dernier.

L’agent commercial ou le réseau qui enfreint la réglementation est passible d’une sanction pénale égale à 4500 € par infraction constatée sans préjudice d’autres sanctions qui peuvent s’ajouter.

Qui finance la formation des agents et négociateurs immobilier ?

Le financement des formations des intermédiaires en transaction immobilière est assuré par :

  • OPCOEP pour les agents immobilier et négociateurs salariés ;
  • AKTO (anciennement OPCALIA) pour les salariés portés ;
  • AGEFICE pour les négociateurs agents commerciaux.

AGEFICE réduit ses financements et durcit les critères d’accès à la prise en charge

La crise du COVID a fortement impacté le budget des opérateurs de compétences (OPCO).

Dans ce contexte, AGEFICE a décidé de revoir ses plafonds et ses critères de financement pour 2022.

Les nouveaux barèmes sont les suivants :

  • 2100€ (au lieu de 3500 €) pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP supérieure ou égale à 10€,
  • 210€ (au lieu de 3500 €) pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP strictement inférieure à 10€.

La CFP est la cotisation de contribution au fonds d’assurance à la formation professionnelle.
C’est l’URSSAF qui gère cette cotisation et délivre les attestations correspondantes à remettre à AGEFICE.
Les attestations à 0 €, quel qu’en soit le motif, n’ouvrent plus droit à prise en charge par AGEFICE.

Concernant la durée minimale des formations pour ouvrir droit à prise en charge, celle-ci est ramenée à 3 heures au lieu de 7 heures.

Enfin, le montant horaire de prise en charge varie de 20 à 35 € selon le type de formation dispensé.

Pour des explications complémentaires, n’hésitez pas à nous solliciter en complétant le formulaire en bas de page.

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