Cette formation s’adresse aux professionnels qui veulent approfondir leurs connaissances en matière d’urbanisme et de cession de terrains à bâtir.
Vous découvrirez les notions fondamentales d’urbanisme sur le territoire national et l’impact de la loi ELAN sur le droit des sols.
 Bornage, division, contraintes, fiscalité, règles d’urbanisme, hiérarchie des normes, à l’issue de cette formation, vous possèderez des solides connaissances sur les sujets abordés.

• Connaître les contraintes liées à l’environnement pouvant grever un projet de construction  ;
• Savoir quelles vérifications effectuer et quelles formalités accomplir dans le cadre d’une vente de terrain à bâtir ;
• Être capable d’évaluer un terrain au regard des risques naturels et technologiques ;
• Connaître la réglementation en matière de bornage et de division de terrain à bâtir ;
• Connaître les différents documents d’urbanisme ;
• Savoir calculer une surface de plancher et d’emprise au sol ;
• Connaître le fonctionnement de la fiscalité des terrains à bâtir et être capable d’apporter un conseil pertinent aux clients lors de la vente d’un terrain à bâtir.

Pré-requis :
Professionnel : Posséder une expérience confirmée en transaction immobilière
Général : Être doté d’un bon esprit d’analyse. Savoir développer une réflexion et construire un raisonnement. Maîtriser internet.

Méthode pédagogique
Parcours en ligne disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 + Visioconférences

• Fiches pédagogiques, présentations vidéos, forum dédié, documents
  d’appui, exercices pratiques, vidéoconférences.

Satisfaction des participants

• Options sociales permettant de «liker» sur chaque fiche pédagogique.
• Questionnaire de satisfaction en fin de formation

Acquisition des compétences

• Évaluation en entrée et en sortie
• Exercices d’évaluation tout au long de la formation.
• Remise d’un livret de formation

Introduction et objectifs Séquence 1 (visio) 2h00

S1 (6h00)

Un terrain à bâtir c’est quoi

• Définition du terrain à bâtir
• Notion fiscale de terrain à bâtir
• Les recours de l’acquéreur
• Vice de consentement
• Vice caché
• Défaut de conformité

Principes généraux d’urbanisme

• Objectifs généraux d’urbanisme
• Application du droit des sols et planification territoriale
• La hiérarchie des normes
• Normes de niveau national
• Normes de niveau régional
• Normes de niveau local

Le SCoT et la note d’enjeux

• D’où vient le SCoT
• Rôle du SCoT
• Le projet d’aménagement stratégique
• Le document d’orientation et objectifs
• Les annexes
• Qui élabore le SCoT
• La note d’enjeux : rôle et utilité

Bilan S1 – Lancement S2 (visio) (2h00)

S2 (7h00)
Les documents d’urbanisme

• Le Plan d’occupation des sols (POS)
• Le Plan local d’urbanisme (PLU)
• La Carte communale
• Le Zonage
• Le Règlement national d’urbanisme (RNU)
• Le Certificat d’urbanisme (CU)
• La Note de renseignements d’urbanisme (NRU)

Les autorisations d’urbanisme

• Principe
• La surface de plancher
• L’emprise au sol
• Permis de construire : constructions nouvelles
• Permis de construire : Travaux sur existant – changement de destination
• Permis de construire : Travaux sur immeuble inscrit au titre des monuments historiques
• Permis de construire : Restauration et Reconstruction d’un bâtiment ancien 
• Déclaration préalable : Historique et principe
• Déclaration préalable : constructions nouvelles hors secteurs protégés
• Déclaration préalable : constructions nouvelles dans secteurs protégés
• Déclaration préalable : constructions existantes et changements de destination
• Déclaration préalable : installations et aménagements
• Permis d’aménager : principe
• Permis d’aménager en dehors des périmètres protégés
• Permis d’aménager dans les périmètres protégés
• Permis d’innover
• Permis d’expérimenter
• Solution d’effet équivalent
• Permis de démolir

Bilan S2 – Lancement S3 (visio) (2h00)

S3 (5h00)
Les contraintes

• Incidence du voisinage sur le projet de construction
• Servitudes
• Site protégé
• Installation classée
• Monuments historiques
• Terrain situé dans une zone à risques naturels et technologiques
• Archéologie préventive
• Terrain situé dans une zone à risque de mouvements de
  terrain (sol argileux)
• Terrain situé dans un secteur d’information sur les sols
• Exercice pratique (étude cas)

Bilan S3 – Lancement S4 (visio) (2h00)

S4( 3h00)
Terrain argileux – Étude géotechnique

• Retrait-gonflement : présentation
• Évaluation des risques
• Zonage des terrains à risque
• Réalisation de l’étude
• Formalisme

Bornage du terrain à bâtir

• Qu’est-ce que le bornage
• Intérêt du bornage
• Quand un terrain peut-il être borné ?
• Formalités relatives au bornage en cas de vente d’un terrain à bâtir

Division du terrain à bâtir

• Définition du lotissement
• rappel des autorisations d’urbanisme
• Commercialisation d’un lot de lotissement
• Vente d’un lot de lotissement

Terrain à bâtir : rétractation – Préemption

• Réflexion – Rétractation
• Préemption

Bilan S4 – Lancement S5 (visio) (2h00)

S5 (7h00)
Fiscalité des terrains à bâtir

Taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles : présentation

• Communes et terrains concernés par la TFTC
• Personnes assujetties à la TFTC
• Cessions soumises à la TFTC
• Calcul de la taxe communale
• Modalités de paiement de la taxe communale

Taxe nationale sur les cessions de terrain rendus constructibles

• Terrains concernés par la taxe nationale
• Personnes concernées par la taxe nationale
• Opérations concernées par la taxe nationale
• Calcul de la taxe nationale
• Modalités de paiement de la taxe nationale

TVA immobilière et droits de mutation

• Présentation
• Règles générales
• Cessions concernées
• Biens imposables
• Mode d’imposition
• Déclaration et paiement

Droits de mutation à titre onéreux

• Principe de taxation aux DMTO des ventes de terrain à bâtir
• TVA et DMTO des terrains à bâtir

Bilan s4 – Bilan fin de formation (questions/réponses) (visio) (2h00)