Plus fiable, le nouveau DPE est appelé à devenir l’outil de référence sur lequel pourront s’appuyer les différentes réglementations. On pense d’abord aux passoires énergétiques.
La réforme du DPE a été initiée par la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Trois projets d’arrêtés font actuellement l’objet d’une consultation publique jusqu’au 15 mars 2021 sur le site dédié du ministère de la transition écologique.
Ces arrêtés devraient être publiés avant la fin du mois de mars 2021 afin de permettre aux éditeurs de logiciels d’intégrer les nouvelles normes et aux professionnels de se familiariser avec la nouvelle réglementation.
La nouvelle méthode de calcul des seuils de consommation énergétique sera précisée ainsi que le contenu des étiquettes.
Un DPE opposable à compter de juillet 2021
Cette nouvelle méthodologie s’appliquera aux diagnostics réalisés à compter du 1er juillet 2021, date à laquelle ils deviendront opposables, engageant alors la responsabilité du bailleur ou du vendeur ainsi que celle du diagnostiqueur.
Un dossier de presse détaillant les nouvelles dispositions a été réalisé par le ministère de la transition écologique.
Il est consultable et/ou téléchargeable ans le menu Legalimmo, rubrique « Notes d’information – Courriers – Directives – Dossiers de presse ».
Fini le DPE basé sur les factures.
C’en est fini de la méthode d’analyse dite « sur factures » qui, dépendant des habitudes de consommation des occupants, conduisait à produire des diagnostics différents pour des bâtiments identiques ou tout simplement à ne rien indiquer si les factures n’étaient pas fournies.
La nouvelle méthode reposera désormais sur les caractéristiques physiques du bien comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage.
Seront aussi prises en compte, les consommations énergétiques en matière d’éclairage et d’auxiliaires, la mise à jour des scenarii météorologiques, la présence d’équipements performants récents et le calcul thermique amélioré.
Fini le critère d’énergie finale
Il existe deux sortes d’énergie :
L’énergie primaire qui est l’énergie disponible dans la nature avant transformation et l’énergie finale qui est l’énergie consommée et facturée.
Actuellement le calcul est réalisé en tenant compte de l’énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre.
Il avait été envisagé d’intégrer une relation Énergie primaire/Énergie finale pour tenir compte de la zone climatique et de l’altitude mais cela ne n’apportait pas de bénéfice à l’exactitude des informations.
En effet, si l’énergie finale est plus représentative de la consommation énergétique du bâtiment, le calcul en énergie primaire est plus parlant pour le consommateur lorsqu’il s’agit de dépenses d’électricité car le coefficient de conversion énergie primaire/énergie finale est de 2,3 pour l’électricité contre 1 pour les autres énergies.
Le résultat est que pour une même consommation d’énergie finale, le coût de revient d’un logement chauffé à l’électricité est 2,3 fois plus important qu’un logement au gaz.
Pour éviter qu’un logement chauffé à l’électricité et bien isolé ne soit moins bien classé qu’un logement mal isolé chauffé au gaz ou au fioul, le ministère a donc décidé d’intégrer le critère carbone dans le calcul du DPE, ce qui aura pour conséquence de pénaliser les performances des logements utilisant massivement des énergies fossiles.
Lutte contre les passoires énergétiques
Comme vu ci-dessus, il est introduit un critère carbone dans le calcul du DPE.
Il y aura donc un double-seuil au niveau de l’étiquette énergie : Énergie primaire/Émissions de gaz à effet de serre (GES), ce qui devrait faire basculer certains logements vers une étiquette énergie plus basse que celle prévue actuellement.
Selon le ministère, 60% des logements classés en C avant la réforme, resteront classés en C et 40 % seront reclassés soit en B soit en D et 800 000 logements (dont 600 000 chauffés à l’électricité) considérés actuellement comme passoires énergétiques pourront finalement sortir de ce statut en rejoignant la classe E.
À contrario, un même nombre de logements classés E deviendront des passoires énergétiques (environ 600 000 chauffés au fioul et 200 000 chauffés au gaz).
Le seuil de bascule vers le statut de passoires énergétiques (logements classés F et G) devrait se situer à hauteur de 330 kWh/m2.an en énergie primaire et de 70 kgCO2eq/m2.an en émissions de gaz à effet de serre.
Le ministère précise également que les doubles-seuils entre les classes A, B et C permettront d’ accueillir les logements les plus performants (soumis à l’actuelle RT2012 et à la future RE2020).
Le double-seuil B/C servira de référence pour les labels de performance énergétique.
Voici les doubles-seuils (énergie primaire/émissions de GES) qui figureront sur la nouvelle étiquette énergie :
| classes A/B | 70 kWh/m2 par an | 6 kgCO2eq/m2 par an |
| classes B/C | 110 kWh/m2 par an | 11 kgCO2eq/m2 par an |
| classes C/D | 180 kWh/m2 par an | 30 kgCO2eq/m2par an |
| classes D/E | 250 kWh/m2 par an | 50 kgCO2eq/m2 par an |
| classes E/F | 330 kWh/m2par an | 70 kgCO2eq/m2 par a |
| classes F/G | 420 kWh/m2 par an | 100 kgCO2eq/m2 par an |
Quid des annonces immobilières
Pour faciliter la lecture des données qu’il contient, la présentation du diagnostic est simplifiée.
L’information la plus importante restera l’étiquette énergie, qui affichera désormais le double-seuil expliqué ci-avant.
Le public étant familiarisé avec l’étiquette climat chargée de donner un aperçu de l’empreinte carbone du logement, cette dernière sera conservée pour le classement du bien même si elle ne fera que rappeler le niveau d’émissions de GES déjà mentionné dans le double-seuil de l’étiquette énergie.
Le nouveau DPE comprendra une estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement sur une année (montant théorique des dépenses), qui sera plus visible et plus simple.
Cette estimation sera définie en fonction des caractéristiques du logement et pour une utilisation standard sur 5 usages (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage et auxiliaires).
Ces trois éléments seront les informations qui devront faire l’objet d’un affichage obligatoire sur les annonces immobilières (location et vente) à compter du 1er janvier 2022, conformément à l’article 22 de la loi Énergie et climat.
Des informations complémentaires figureront dans le document établi par le diagnostiqueur, permettant d’avoir un aperçu de l’état du logement.
Par rapport aux mentions déjà existantes viendront s’ajouter des données sur le confort d’été, la qualité de ventilation, la qualité de l’isolation ou la répartition des déperditions thermiques dans le logement.
Le professionnel pourra toujours faire des recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement (nature des travaux de rénovation, bons usages du logement, etc.) mais elles ne seront pas opposables, contrairement au reste du document.
Il pourra également donner une estimation du coût des travaux à entreprendre en fonction du niveau d’urgence ou d’ambition (travaux prioritaires pour sortir du statut de passoires énergétiques, travaux tendant à une amélioration notable de la performance énergétique du logement).
