Pas de nouveau numéro de mandat pour un avenant

Le registre des mandats

Parmi les obligations qui rendent les mandats valides figure notamment celle de les mentionner par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, le numéro d’inscription sur le registre des mandats devant être reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

Ce registre des mandats est à l’avance coté sans discontinuité et relié.
Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil. 

Si ces formalités ne sont pas réalisées, le mandat est nul.

Quand un litige permet…

Une propriétaire a confié un mandat de vente à un agent immobilier d’un terrain sur lequel est édifié une maison.

L’agent immobilier a ensuite présenté une offre d’achat mais un litige est né entre l’agent immobilier et la mandante.

Un rappel utile

La propriétaire invoquait la nullité du mandat de vente au motif que le registre des mandats présenté par l’agent immobilier n’était pas conforme à la règlementation dans la mesure où la chronologie générale du registre n’était pas respectée car plusieurs mandats n’étaient pas numérotés.

Or, les ventes non numérotées et qui figuraient sur le registre postérieurement au numéro du mandat en cause, ne concernaient que des avenants à de précédents mandats déjà enregistrés par l’agent immobilier.

Les juges ont ainsi rappelé que ces ventes ne devaient pas donner lieu à la prise d’un nouveau numéro de mandat.

Selon les juges, les avenants aux mandats ne nécessitent donc pas l’enregistrement d’un nouveau numéro.
Il suffit alors de le mentionner dans les observations.

Source : CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 10 mai 2022, n° 21/14962

Vous souhaitez en savoir plus sur nos formations ?

Contactez-nous et on en parle…

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Contacter Le Négociateur Éclairé

Par mail : contact@lenegociateureclaire.fr

Téléphone : 07 49 06 69 70

En complétant le formulaire ci-dessous

Contacter Le Négociateur Éclairé

Par mail : contact@lenegociateureclaire.fr

Téléphone : 07 49 06 69 70

En complétant le formulaire ci-dessous