Portage salarial une vraie fausse bonne idée-2

L’image ci-dessus est issue d’une offre formulée par un réseau immobilier ; elle montre bien que les formations s’adressent à des négociateurs débutants pour lesquels le portage salarial ne peut s’appliquer.

Comme il a été précisé page précédente, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève en 2017 à 3269 €. Même quand il ne vend pas, le salarié porté devrait percevoir un salaire brut égal à 75% de ce montant soit 2451.75 € bruts par mois. Qui paye ???

Article L.1254-3 du code du travail :

«L’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.»
Traduction : L’entreprise cliente ne peut pas avoir recours à un salarié porté pour une activité permanente et il doit s’agir d’une activité qui ne fait pas partie de son domaine d’expertise.
Je suis agent immobilier, j’ai besoin d’un informaticien pour développer un système d’annonces en ligne et mettre en place une base de données relationnelles.
La mission est prévue pour 6 mois, c’est possible car l’informatique n’entre pas dans mon domaine d’expertise.

Pourquoi c’est inapplicable au négociateur immobilier :

Le négociateur immobilier ne peut avoir que deux statuts. Soit il est salarié de l’agent immobilier, soit il est agent commercial comme l’indique l’article 4 de la loi HOGUET :
« Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu’elles ne sont pas salariées.« 

Chacun a bien compris qu’un négociateur déjà salarié de l’agent immobilier n’a pas besoin d’être en portage salarial.
Le portage salarial ne peut donc s’adresser qu’au négociateur non salarié, c’est à dire au négociateur agent commercial.
Or, le portage salarial n’est autorisé que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ce qui ne peut être le cas d’un agent commercial dont l’activité est nécessairement permanente (article L.134-1 du code du commerce).
En outre, prétendre que l’activité de négociation immobilière ne relève pas de l’activité normale d’un agent immobilier et représente une expertise qu’il ne possède pas, serait bien sûr, une absurdité.

Enfin, la mission d’un salarié porté ne peut excéder 36 mois (article L 1254-4 du code du travail).
Cela veut dire que tous les 3 ans, le salarié porté doit changer de réseau ou migrer vers le statut d’agent commercial…

Ces trois premier articles de la loi sur le portage salarial ainsi que l’interdiction de dépasser 36 mois suffisent à démontrer que le portage salarial est interdit au négociateur immobilier dont les missions avec les agents immobiliers n’ont pas de durée limité sauf en cas de cdd.

Pourtant, comme on l’a vu plus haut des entreprises de portage salarial n’hésitent pas à enfreindre la loi pour attirer cette clientèle juteuse dans ses filets.

Mais comment font-elles pour prétendre que c’est légal ?

Prenons un exemple en nous intéressant à une société qui se targue sur son blog d’être leader dans le domaine du portage salarial (à tout seigneur tout honneur, ).
Elle justifie son offre en citant des lois censées valider la légalité du portage salarial du négociateur immobilier :

Présentation du portage salarial en immobilier par ITG

Étudions d’un peu plus près les textes de loi excipés par cette entreprise de portage.

Loi 2008-596 du 25 juin 2008

Tout d’abord la loi du 25 juin 2008 sans plus de précision. On suppose qu’il s’agit de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

En effet, avant cette loi, le portage salarial n’avait aucun fondement légal. C’est donc grâce à elle que le portage salarial a été défini (cf article 8 de la loi),  définition qu’on retrouve dans l’article L.1251-64 du code du travail.
Quant à l’article L.8241-1 du code du travail créé par l’article 8 de la loi précitée, il concerne le prêt de main d’œuvre à but lucratif (il s’agit de la location de main d’œuvre).

Nous voyons bien que cette loi 2008-596 du 25 juin 2008 concerne essentiellement  une extension des règles concernant les contrats à durée déterminé.
Et nous remarquons que le portage salarial n’est traité qu’au niveau de l’article 8.
Il n’y a rien concernant concernant le portage salarial des négociateurs immobilier.

C’est pourtant sur cette loi que la société de portage s’appuie pour affirmer que celui-ci est légal pour les négociateurs… !

Les plus curieux auront remarqué que le paragraphe 3 de l’article 8 de la loi du 25 juin 2008 a été abrogé du fait de son inconstitutionnalité.
Ce paragraphe permettait qu’un «accord national interprofessionnel étendu puisse confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial, la mission d’organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial ».

Un accord de ce type a été signé dans le secteur du travail temporaire.

Mais cette accord ne concernait que les cadres.

C’est pourquoi des syndicats ont saisi le Conseil d’état d’une requête en annulation qui lui même a saisi le Conseil constitutionnel lequel a déclaré l’inconstitutionnalité du paragraphe en cause du fait qu’il laissait les syndicats organiser le portage salarial sans cadre juridique.

Ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015

Cette ordonnance a permis de sécuriser le salarié porté. Elle a introduit des droits et des interdictions dans le code du travail.
Par exemple, c’est elle qui a introduit le salaire minimal, le recours au portage que pour les tâches occasionnelles, c’est elle aussi qui consacre l’obligation pour une entreprise de portage salarial de n’exercer cette activité qu’à titre exclusif.

Une fois encore la référence à cette ordonnance faite par la société de portage tombe à l’eau et bien plus puisque par les restrictions qu’elle introduit, elle interdit justement le portage à un négociateur immobilier dont l’activité ne peut notamment pas être occasionnelle.

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