Loi Travail du 8 août 2016
L’article 85 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ratifie l’ordonnance du 2 avril 2015.
Mais surtout, elle met en place des sanctions pénales envers les entreprise qui ne respectent pas la législation relative au portage salarial.
Les sanctions varient de 3750 € par infraction constatée à 7500 € et six mois d’emprisonnement en cas de récidive.
La société de portage que nous avons prise pour exemple, serait peut-être mieux avisée de ne pas se prévaloir de cette loi pour promouvoir le portage salarial des négociateurs immobilier…
Elle poursuit ensuite sa démonstration en évoquant la loi HOGUET.
On « apprend » ainsi que «pour qu’un porté puisse effectuer une opération immobilière, il est indispensable que la société de portage se soumette à la contrainte d’être habilité par un titulaire de la carte professionnelle. Si elle ne détient pas sa propre attestation, elle doit passer des accords avec des agences qui délègueront leurs cartes aux portés.»
Puis, vient la brosse à reluire sur le sérieux de cette société de portage, respectueuse de la législation immobilière (sic)… !
Carte professionnelle ou attestation, telle est la question…
La lecture de la démonstration ci-dessus, amène une question :
La société de portage leader dans son domaine est-elle à ce point ignorante de la législation immobilière qu’elle confond carte professionnelle et attestation immobilière ou bien manie-t-elle l’ambiguïté exprès pour tromper le négociateur novice ?
La carte professionnelle permet d’exercer la profession d’agent immobilier.
Elle ne doit pas être confondue avec l’attestation professionnelle habilitant un négociateur immobilier à représenter l’agent immobilier.
En lisant l’explication fournie ci-dessus, on a du mal à discerner quelle est « la contrainte à laquelle la société de portage doit se soumettre pour qu’un porté puisse effectuer une opération immobilière ».
Doit-elle posséder la carte professionnelle d’agent immobilier ou doit-elle seulement détenir l’attestation d’habilitation ?
La possession de la carte professionnelle d’agent immobilier ajouterait une activité supplémentaire à l’activité de portage, ce qui est illégal car nous savons que l’activité de portage salarial est exclusive de toute autre.
Quant à détenir une attestation d’habilitation de négociateur , c’est tout aussi illégal pour la même raison et aussi car nous savons que
l’activité de négociateur ne peut être exercée que par une personne salariée de l’agent immobilier, qui n’est donc pas concernée par le portage salarial ou par une personne inscrite au registre spécial des agents commerciaux.
Mais pas de chance non plus car l’activité d’agent commercial en immobilier ne peut pas s’effectuer sous une forme sociétaire.
Rappelons enfin que les mandats de vente conclus entre un propriétaire et le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier sont des mandats intuitu personae.
Cela veut dire qu’ils sont conclus en considération de la personne. Il ne peut donc pas y avoir de substitution.
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