Comment se donner bonne conscience
Pour se couvrir du drap de la vertu, une société de portage salarial n’hésite pas à invoquer un mail d’une chambre de commerce et d’industrie et un courrier de la DGCCRF lesquels valideraient la possibilité de portage salarial pour les négociateurs en immobilier indépendants.
En réalité, aucun de ces courriers ne valide le portage salarial pour les négociateur immobiliers.
La CCI indique seulement qu’il ne lui appartient pas de vérifier quelle est la nature du contrat qui lie le salarié à l’entreprise :
Quant à la DGCCRF, non seulement elle réaffirme qu’il est interdit pour une entreprise de portage salarial d’exercer l’activité d’agent immobilier mais en plus, elle confirme que tous les mandats et toutes les ventes réalisées par des négociateurs qui exercent l’activité sous couvert d’une carte d’habilitation au nom d’une société de portage sont sans effet c’est à dire nuls.
Enfin, elle indique qu’elle n’est pas compétente pour apprécier si le portage salarial est légal ou pas pour la transaction immobilière.
Et pour cause, le portage salarial n’est pas régi par le code du commerce mais par le code du travail
Extrait du courrier de la DGCCRF ci-dessous :
Pour la FNAIM, le SNPI et le CNTGI, le portage salarial c’est non !
Les syndicats d’agents immobiliers SNPI et FNAIM ainsi que le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière se positionnent clairement contre le portage salarial pour les négociateurs en immobilier qui, selon eux, « doivent faire chambre à part » !
Ci-dessous : Extrait des positions du CNTGI et syndicats des agents immobiliers
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