Définition du portage salarial
La définition du portage salarial est donnée par l’article L.1254-1 du code du travail :
«Le portage salarial désigne l’ensemble organisé constitué par :
1° D’une part, la relation entre une entreprise dénommée » entreprise de portage salarial » effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
2° D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le » salarié porté « , lequel est rémunéré par cette entreprise.»
Il y a donc trois entités :
- L’entreprise qui confie une mission au salarié porté,
- L’entreprise de portage salarial,
- L’employé porté.
Et deux contrats :
- Un contrat commercial de prestation de portage entre l’entreprise qui confie la mission au salarié porté et l’entreprise de portage,
- Un contrat de travail entre l’entreprise de portage et le salarié porté.
Le schéma ci-dessous résume l’article L 1254-1 du code du travail :
Voyons maintenant le schéma proposé par les entreprises de portage salarial à destination des négociateurs immobilier :
Comme vous pouvez le remarquer les sociétés de portage vont au delà de l’obligation légale en ce qui concerne la contractualisation du portage salarial quand il s’agit d’un négociateur immobilier.
Pourquoi en faire plus que ce qu’impose la loi ?
Parce que le portage salarial est illégal pour un négociateur immobilier !
Sous couvert d’une démonstration de sérieux de la part de ces sociétés de portage, on assiste à une surenchères de bidouillages, quand il ne s’agit pas d’affirmations mensongères tout simplement.
Que dit la loi
Article L.1254-2 du code du travail :
- «Le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.
Traduction : le salarié porté doit démontrer sa compétence et son expertise pour exercer l’activité au titre de laquelle son salaire va être porté.
Par exemple, une personne (le salarié souhaitant être porté) qui n’y connaît rien en électricité ne peut donc pas avoir pour cliente une entreprise qui cherche un installateur électrique.
En langage immobilier, ça donne : une personne (le salarié souhaitant être porté) qui n’y connaît rien en transaction immobilière ne peut pas avoir pour cliente une entreprise qui cherche un négociateur immobilier…
Ce n’est pas la société de portage salarial qui trouve le client du salarié porté mais ce dernier et c’est lui même qui négocie les conditions de son intervention pour le compte de la société cliente. - Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d’accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.
Traduction : sous réserve d’un accord plus favorable, sa rémunération doit être au moins égale à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale soit 3269 € en 2017 * 75% = 2451.75 € brut. - L’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.»
Ben souvent, les négociateurs recrutés par les agents immobilier, sont des débutants auxquels lesdits agents (essentiellement des réseaux immobilier) proposent toute une panoplie de formations pour leur permettre d’apprendre le métier de négociateur et de se perfectionner. C’est donc que ceux-ci ne justifient ni de la qualification ni de l’expertise requise par la loi.
L’image, page suivante, donne un exemple.
