Question écrite n° 07902 JO Sénat du 19/03/2009

Résumé :Les pouvoirs publics ne prévoient pas de rendre obligatoire le diagnostic « décence »
Cité dans :Formation Pathologie du bâtiment : Dossier de diagnostic technique

Contacter Le Négociateur Éclairé

Par mail : contact@lenegociateureclaire.fr

Téléphone : 07 49 06 69 70

En complétant le formulaire ci-dessous