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- 08 08 2019 Sénat Question écrite n°10167 de M. Michel Vaspart
- 14 12 2006 Sénat Question écrite n°25009 de M. Alain Fouché
- 1995 01 17 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 92-21.193, Publié au bulletin
- 1996 10 08 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-18.025, Inédit
- 1998 05 13 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1998, 96-17.374, Publié au bulletin
- 2 agences un seul acheteur
- 2000 11 14 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 98-10.629, Publié au bulletin
- 2003 05 06 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 01-17.638, Inédit
- 2003 12 10 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 01-11.923, Publié au bulletin
- 2004 10 12 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2004, 03-12.737, Inédit
- 2006 02 21 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-14.538, Inédit
- 2008 02 12 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2008, 06-21.709, Inédit
- 2010 01 14 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2010, 09-11.832, Publié au bulletin
- 2010 02 11 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2010, 09-11.604, Inédit
- 2010 05 04 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-14.415, Inédit, complété par un arrêt du 7 décembre 2010
- 2010 06 08 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2010, 09-14.949, Publié au bulletin
- 2010 12 08 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2010, 09-17.005, Publié au bulletin
- 2012 06 20 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-19.694, Inédit
- 2012 06 28 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 10-20.492, Publié au bulletin
- 2014 07 02 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-17.428, Inédit
- 2014 12 10 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2014, 13-24.352, Publié au bulletin
- 2016 01 14 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 14-26.474, Publié au bulletin
- 2017 03 01 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2017, 15-12.482 15-13.061, Inédit
- 2018 05 03 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 17-10.989, Inédit
- 2018 11 28 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 15-17.102, Inédit
- 2019 01 23 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 janvier 2019, 15-14.212, Publié au bulletin
- 2019 03 21 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-10.772, Publié au bulletin
- 2019 05 09 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mai 2019, 18-17.944, Inédit
- 2019 05 16 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mai 2019, 18-14.282, Inédit
- 2019 05 22 Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- 2019 06 27 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2019, 18-15.863, Inédit
- 2019 09 12 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2019, 18-20.638, Inédit
- 2019 09 19 Cour de cassation – Troisième chambre civile Arrêt n°771 du 19 septembre 2019 (18-16.700 ;18-16.935 ; 18-17.562) –
- 2019 09 19 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-18.394, Inédit
- 2019 10 30 Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
- 2019 11 14 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.971, Publié au bulletin
- 2019 11 14 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-23.915, Inédit
- 2019 12 11 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-24.381, Publié au bulletin
- 2020 : Bilan et perspectives
- 2020 02 05 CE 426573
- 2020 03 10 Barème personnel : Réponse DGCCRF
- 2020 07 01 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-14.381, Inédit
- 2020 09 09 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 sept. 2020, n° 19-17.925, n° 458 F-D
- 2020 10 07 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 oct. 2020, n° 18-12.205, n° 545 F-D
- 2020 10 14 Décret no 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret no 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier
- 2020 11 12 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 19-19.481, Publié au bulletin
- 2020 11 12 Cour de cassation, civile,1 , du 12 novembre 2020, 19-14.025 et 19-14.112, arrêt 667 FS-P + B
- 2020 11 25 Cour de cassation, civile,1 , du 25 novembre 2020, 16-22.616, arrêt 732 F-D
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- 2020 12 17 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-20
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- 2021 01 06 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-21.071, Inédit
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