1006 professionnels contrôlés
Enseignes, nationales ou indépendantes, réseaux de mandataires…, les agents de la DGCCRF ont contrôlé plus d’un millier de professionnels de l’immobilier .
Ont été ciblés les professionnels qui n’avaient jamais été contrôlés et aussi ceux ayant fait l’objet de signalements ou de plaintes de la part des consommateurs.
Un taux de 62.5% d’anomalies a ainsi été relevé, ayant conduit à :
- 760 avertissements ;
- 861 injonctions ;
- 70 intentions de procès verbaux administratifs ;
- 51 intentions de procès verbaux pénaux.
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Contrôle du site internet
Les enquêteurs ont d’abord vérifié les sites internet des agents immobilier pour contrôler :
- La présence de mentions légales ;
- Le formalisme des barèmes d’honoraires ;
- Le respect des mentions obligatoires dans les annonces ;
- Les informations relatives au médiateur de la consommation ;
- La possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique.
Contrôle sur place
L’enquête s’est poursuivie dans les locaux des agents concernés par la vérification :
- de la carte professionnelle ;
- des habilitations pour les agents commerciaux ;
- de l’assurance responsabilité civile professionnelle ;
- de la garantie financière ;
- de la tenue des registres ;
- de l’information fournie aux consommateurs (affichage des prix en vitrine, production du DPE) ;
- des documents précontractuels et contractuels (mandats, registre, contrat de location…).
Les agents de l’administration ont enfin vérifié si le titulaire de la carte professionnelle était bien à jour de son obligation de formation continue.
Les infractions relevées
Plus de 50 % des manquements relevés par les services de la DGCCRF ont porté sur l’information du consommateur et sur les pratiques commerciales des professionnels.
Au niveau de la location
Au niveau des biens en location, la principale infraction concerne les états des lieux que les agences réalisent elles même succinctement quand il s’agit de l’entrée dans les lieux (environ 4 pages) alors que pour l’état des lieux de sortie, elles font appel à des services extérieurs qui rédigent des documents exhaustifs d’une vingtaine de pages.
Les deux documents ne peuvent donc pas être comparés.
Au niveau des mandats de vente
Concernant la vente de biens, les contrôleurs ont découvert des « mandats pro » qui, sans être exclusifs, imposent au vendeur de payer des honoraires ou une partie des honoraires quand bien même la vente est réalisée par un autre intermédiaire.
D’autres clauses illégales ont été relevées comme celle ayant pour seul objet de procurer au professionnel une somme équivalente à une rémunération, en l’absence de réalisation effective de la vente.
Cette clause peut être qualifiée de trompeuse puisqu’elle laisse penser, à tort, que le vendeur doit s’acquitter du montant de la clause pénale dès lors qu’il vend son bien même avec un autre intermédiaire.
Concernant le mandat de vente, les contrôleurs ont relevé des clauses illégales d’incitation à la renonciation, des manquements dans des mandats de vente ou de location conclus hors établissement (absence de formulaire de rétractation, non-respect de son formalisme ou délai de rétractation de 7 jours au lieu de 14).
Au niveau du barème d’honoraires
Les infractions constatées sont :
- Barème affiché hors taxe et non TTC ;
- Pas ou peu visible en vitrine et dans l’agence ;
- Pas d’indication à qui incombe le paiement des honoraires ;
- Honoraires calculés sur le prix de vente HAI, ce qui a pour conséquence d’augmenter le prix de vente, d’un deuxième montant d’honoraires ;
- Mention FAI alors que les honoraires sont à charge du vendeur (constitutif d’une pratique commerciale trompeuse) ;
- Honoraires à charge de l’acquéreur et absence de l’indication en pourcentage ;
- Montant d’honoraires supérieur à celui du barème ou du mandat ;
La DGCCRF relève aussi que les annonces avec les honoraires « charge vendeur » se sont multipliées au détriment de celles indiquant des honoraires « à la charge de l’acquéreur », ce qui pénalise l’acheteur pour plusieurs raisons :
- L’information donnée est moins complète que quand les honoraires sont à charge de l’acquéreur ;
- L’acheteur a moins de marges de négociation ;
- Il paye des honoraires qui ne sont pas à sa charge juridiquement ;
- Il en est de même pour les « frais de notaire » puisque les honoraires sont intégrés dans le prix de vente.
Annonces de location
Les annonces comportent de nombreux manquements ; elles n’indiquent pas :
- La surface ;
- Le montant des charges ;
- Le montant du dépôt de garantie ;
Par contre, elles mentionnent des montants d’honoraire ne correspondant pas aux barèmes ou qui ne respectent pas les plafonds (frais de rédaction de bail ou d’état des lieux), ou encore qui ne distinguent pas les prestations regroupant la visite, la constitution du dossier et la rédaction de bail, de l’état des lieux d’entrée.
Informations concernant la qualité du bien
Les mentions obligatoires concernant le DPE sont souvent absentes ou comportent une mention « DPE en cours » ou « DPE vierge ».
Les mentions obligatoires en cas de vente de lots de copropriété (nombre total de lots, éléments sur le montant moyen annuel des charges de copropriété, information si le syndic est en procédure contentieuse avec des propriétaires.) sont absentes.
Sur les sites internet
La plupart des sites vérifiés ne comportaient pas toutes les mentions légales obligatoires, les informations précontractuelles ne mentionnaient pas les coordonnées du médiateur de la consommation et la majorité des agences contrôlées n’était pas en conformité avec l’obligation d’informer sur la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Pratiques commerciales trompeuses
Sur toutes les infractions constatées, la DGCCRF a relevé 21% de cas qui peuvent être qualifiés de pratiques commerciales trompeuses.
Les peines encourues en la matière peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende, voire plus dans certains cas.
Les contrôleurs ont souligné que ces pratiques illégales ont souvent pour but d’obtenir des mandats de vente avant la concurrence.
Les principales infractions sont :
- Annonces immobilières sans mandat ou avec un mandat qui n’est plus valide ;
- Annonces laissées en vitrine ou sur des sites internet alors que les biens sont vendus ou loués depuis plusieurs mois (pour montrer une forte activité afin d’attirer la clientèle) ;
- Mention « Vendu » sur les annonces pour faire croire que c’est le professionnel qui a vendu le bien alors qu’en réalité, c’est un autre professionnel ;
- Allégations mensongères ( mention d’une exclusivité alors que c’est faux ou que le bien est nouveau alors qu’il est sur le marché depuis plusieurs mois) ;
Cartes professionnelles et attestations d’habilitation
Les infractions constatées concernaient surtout des défauts d’attestation d’habilitation des négociateurs et l’absence de récépissé de déclaration d’établissements secondaires.
Conclusions
Les suites pénales ont concerné les absences de carte professionnelle et les pratiques commerciales trompeuses.
En conclusion, du fait du taux anormalement élevé d’anomalies, la DGCCRF a décidé de maintenir l’intensité de ses contrôles.
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