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Base législative

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateursArrêté réglementant les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, la location ou la sous-location non saisonnière.
Code civil – Articles 1984 à 2010Réglemente la nature et la forme du mandat, les obligations du mandataire et du mandant et les différentes manières dont le mandat finit.
Code du commerce : Articles L.134-1 à L. 134-17Réglemente les rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Partie législative.
Code du commerce : Articles R. 134-1 à R. 134-17Réglemente les rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Partie réglementaire.
Code de la consommation : Articles R 221-1 à R 221-3 et annexesFixe le formulaire type du délai de rétractation dans le cadre du démarchage à domicile prévu par le Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Cour de cassation, Chambre commerciale du 8 octobre 1969, Publication n° 284La réalisation de l’objet du mandat entre un agent commercial et son mandant, présente pour les deux parties l’intérêt d’un essor de l’entreprise par création et développement de la clientèle, justifiant la qualification de mandat d’intérêt commun.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1977, 76-91 L’annonceur est celui qui donne l’ordre de diffuser une annonce même s’il agit en tant que mandataire d’un tiers. Il est responsable de l’infraction en cas d’indications fausses sur la publicité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1979, 77-14  La publication de l’offre de vente constitue le 1er acte de la négociation.

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1979, 78-14.226, Publié au bulletin

Le mandat d’agent commercial a, par lui-même, un caractère civil pour la mandataire.
 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1985, 83-94.198 L’agent immobilier ne peut négocier ou s’engager relativement aux opérations relatives aux immeubles et fonds de commerce, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré par l’une des parties. Cette inobservation donne lieu à des sanctions pénales
Cour-de-Cassation-Chambre-criminelle-du-15-décembre-1987-84-94  S’expose aux sanctions pénales, l’agent d’affaires, qui, sans être muni d’un mandat écrit préalable, entame, en exigeant de ce chef une commission, la négociation immobilière visée par la loi Hoguet.
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1988, 86-17.557, Publié au bulletin L’offre de vente faite par un agent immobilier, titulaire d’un mandat de vendre un appartement loué, au locataire de cet appartement qui l’a acceptée ne peut être assimilée à la présentation d’un acquéreur qui seule ouvre droit à commission au regard des dispositions de la loi du 2 janvier 1970.
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1989, 88-10.126, Publié au bulletin Les stipulations de dénonciation d’un mandat assorti d’une clause d’exclusivité doivent, tout comme la clause pénale elle-même, être mentionnées dans l’acte en caractères très apparents ; cette obligation est prévue à peine de nullité du mandat .
La rémunération à laquelle peut prétendre un agent immobilier ne peut être que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat et la simple référence à un prétendu tarif légal ne satisfait pas à ces exigences ; la nullité de l’obligation principale entraîne celle de la clause pénale.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-13.866, Publié au bulletinJustifie légalement sa décision, la cour d’appel qui a prononcé la résolution de la vente d’un terrain à bâtir pour vices cachés à la date du contrat, le rendant impropre à sa destination après avoir souverainement retenu des circonstances de fait desquelles il résultait que l’édification d’une construction ne pouvait se faire sans travaux de confortation inhabituels.
 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 90-10.187, Inédit La mention “Lu et approuvé Bon pour accord” portée sans réserve sur une offre d’achat forme le contrat de vente.

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 92-21.193, Publié au bulletin

L’agent immobilier chargé de trouver un repreneur dans le cadre de la cession d’un bail commercial doit demander l’autorisation du propriétaire des murs.

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-18.025, Inédit1996 10 08

N’est pas nulle au sens de l’article 7 de la loi du 2 janvier 1970, la clause aux termes de laquelle le vendeur s’interdit après l’expiration du mandat de vendre sans le concours du mandataire à tout acquéreur à lui présenté par ce dernier pendant son mandat, dès lors que le fait qui en autorise l’application se situe dans les limites mêmes du mandat.

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1998, 96-17.374, Publié au bulletin

Aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ne fait obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne un mandat d’un vendeur et un mandat d’un acquéreur pour une même opération. Par suite, le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi et 73 du décret précités.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-42.706, InéditExemple de reconnaissance de lien de subordination.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 97-15.500, Publié au bulletinL’instabilité du sol ou du sous-sol d’un terrain vendu comme terrain à bâtir par une commune, rendant celui-ci inconstructible, constitue un vice caché qui engage cette dernière au titre de la garantie des vices cachés conformément à l’article 1641 du code civil et non à celle de son obligation de délivrance prévue à l‘article L 1604 et suivants du même code.
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 97-19.429, Publié au bulletin Lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires un mandat non exclusif de vendre un bien, il n’est tenu de payer une rémunération ou commission qu’à celui par l’entremise duquel l’opération a effectivement été conclue, au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et cela même si l’acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à prouver la faute du vendeur qui l’aurait privé de la réalisation de la vente. 
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 98-10.629, Publié au bulletinIl résulte de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que lorsqu’un agent immobilier, bénéficiaire d’un mandat, fait visiter à une personne l’immeuble mis en vente et qu’ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l’opération est réputée effectivement conclue par l’entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l’immeuble et des circonstances ou fautes de l’agent immobilier.
 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 00-10129, Inédit L’acceptation d’une offre d’achat mentionnant la chose et le prix lie les parties par un accord définitif.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2001, 98-16.691, Publié au bulletinUn mandat d’intérêt commun peut être révoqué selon les clauses et conditions spécifiées au contrat.
 Cour de cassation, chambre civile 1, du 2 octobre 2001, 99-13961, inédit La perception d’un honoraire serait licite même en l’absence de mandat lorsqu’une convention conclue postérieurement à la signature de l’acte authentique l’a prévue.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-16.920, Publié au bulletin  Une cour d’appel qui relève qu’un agent immobilier ne mentionne pas tous les mandats par ordre chronologique sur le registre qui n’est pas coté sans discontinuité et que l’exemplaire du mandat resté en la possession des mandants ne comporte pas de mention d’un numéro d’enregistrement, décide, à bon droit, que le mandat est nul et que la commission prévue n’est pas due
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-14.535, InéditL’instabilité d’un terrain entraînant la nécessité d’intégrer dans le coût du projet de construction, l’obligation de réaliser un mur de soutènement constitue un vice caché que des acquéreurs profanes ne pouvaient se convaincre des anomalies des sols par la seule visite des lieux, et qui n’en avaient pas été avisés par le vendeur.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 01-11.923, Publié au bulletinLa validité du mandat d’agent commercial ne dépend pas de la volonté qui y est exprimée par les parties et de sa dénomination mais des conditions dans lesquelles l’activité de l’agent est effectivement exercée.
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-17763 L’agent immobilier dont le mandat est nul ne peut percevoir, directement ou indirectement, aucune rémunération au titre de ses activités de recherche, démarche, publicité ou entremise.
 Cour de cassation, chambre commerciale du 7 juillet 2004, N° 02-18135 Un agent commercial exerçant une activité d’entremise, relève obligatoirement de la loi HOGUET du 2 janvier 1970 et est donc exclu du champ d’application du statut des agents commerciaux.
NB : position modifiée par la loi ENL
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-10.301 L’exemplaire du mandat, qui reste en la possession du mandant, doit à peine de nullité mentionner le numéro d’inscription au registre des mandats. Le mandat étant nul, l’agent immobilier ne peut réclamer aux vendeurs le paiement d’aucune somme à quelque titre que ce soit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 03-14.958, Publié au bulletin

La présence d’anciennes carrières de gypse entraînant des mouvements du sol et des désordres immobiliers sur un terrain vendu comme étant constructible constitue des vices cachés, qui se définissent comme des défauts rendant la chose impropre à sa destination.

 

 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-10.764, Inédit La nullité du mandat reconduit de 3 mois en 3 mois sans fixer de date limite et ne précisant pas le montant de la commission fixée à la charge de l’acquéreur, ne permet pas le paiement des honoraires quand bien même les conditions sont acceptées dans l’acte de vente.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-10.661, InéditLe sondage faisant ressortir qu’un terrain est établi sur une ancienne carrière comblée sur une forte épaisseur par des remblais hétérogènes rendant impossible toute construction ordinaire, constitue un fait nouveau justifiant l’annulation de la vente pour erreur sur la substance de la chose acquise, l’existence d’une ancienne carrière remblayée et la mauvaise qualité du sol en résultant constituant un élément substantiel de la qualité d’un terrain à bâtir.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 04-11.929, InéditL’acquéreur d’un terrain qui n’a pas manifesté son intention de procéder à des constructions alors qu’il n’est pas mentionné de condition suspensive suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme positif et que le prix du terrain correspond à celui des terres agricoles, ne peut pas se prévaloir d’un dol ou d’un vice de consentement.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-14.538, Inédit L’agent n’a pas droit à sa commission lorsqu’il la réclame à l’acquéreur conformément au compromis ou à l’acte définitif de vente, alors qu’elle était due par les vendeurs dans le mandat.
 Cour de cassation, chambre civile 1, du 30 mai 2006, 04-18.972 Le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d’un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l’opération, de sorte que la révocation du mandat qui en découle prive d’effet la clause pénale prévue par celui-ci.

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 04-48.589, Inédit

Exemple de reconnaissance de lien de subordination.

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 04-16.878, Inédit

La présence d’une décharge en sous-sol d’un terrain destiné à la construction constitue un vice caché.

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-18.340, Inédit

Une attestation rédigée par un agent commercial indiquant qu’il accepte que deux autres agents commerciaux opèrent sur son secteur d’exclusivité est impropre à caractériser la volonté de l’agent de renoncer au bénéfice des commissions sur le secteur défini au contrat.
 Cour de cassation, civile, chambre commerciale, 23 janvier 2007, 05-10264, publié au bulletin Il résulte de l’article L. 134-6 du code de commerce que, lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial a droit sauf convention contraire à commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2008, 06-46.226, InéditExemple de reconnaissance de lien de subordination.
 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-84 En l’absence de carte d’agent immobilier la Cour de cassation sanctionne l’exercice illégal de la profession d’agent immobilier.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 08-11.734, Inédit

Commet une faute grave privative du droit à indemnité de rupture de contrat, l’agent commercial qui n’a pas régularisé plusieurs mandats par l’ensemble des paries en présence, d’avoir imité la signature de l’agent immobilier sur les mandats et falsifié le registre des mandats.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-15.613, Inédit

Peut caractériser une faute grave privative du droit à l’indemnité de rupture de contrat, l’agent commercial dont le comportement envers les clients est désagréable et agressif de manière répétée.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2010, 09-11.604, Inédit

Le mandant qui refuse ou omet de communiquer à l’agent immobilier des informations qu’il s’est pourtant engagé à fournir en cas de vente sans son concours (notamment date et prix de la vente, coordonnées de l’acquéreur, d’un autre mandataire intervenu le cas échéant, du notaire chargé de l’acte authentique), commet une faute vis-à-vis de l’agent qui a droit à réparation sur le fondement de la clause pénale du mandat​
 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2010, 08-14.787 La remise immédiate d’un des exemplaires du mandat, prescrite par l’article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, est exigée pour la validité même du mandat d’exclusivité donné à un agent immobilier.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2010, 09-14.949, Publié au bulletinLa constatation de manœuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d’un agent immobilier n’ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue mais seulement à la réparation de son préjudice par l’allocation de dommages-intérêts
 Cour de cassation, civil, Chambre civile 1, 9 juin 2010, 09-1295, publié au bulletin Un certificat d’urbanisme positif s’analyse comme un acte d’information qui n’a pas pour objet d’autoriser une construction ou la réalisation d’une opération immobilière.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.538, InéditExemple de reconnaissance de lien de subordination.
 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 08-12.432, Publié au bulletin Lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n’est tenu de payer une rémunération qu’à l’agent immobilier par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue, au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et cela, même si le bien lui avait été
précédemment présenté par le mandataire initial, sauf à ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute du mandant qui, par abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l’aurait privé de la réalisation de l’acquisition.
 Cour de cassation, civile, chambre commerciale, 8 février 2011 10-12876 L’agent commercial qui fait valoir ses droits à réparation en cas de cessation de son contrat, n’est pas tenu de faire connaître le motif de sa décision.
 Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 4 mai 2012, 11-10.943 Il résulte des articles 1986 et 1989 du code civil que, sauf convention contraire, le mandat est gratuit.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-18.330, Inédit

Lorsqu’il n’y a pas de corrélation entre la clientèle contractuellement confiée à l’agent commercial et l’engagement de non-concurrence post-contractuel visant une clientèle plus large, alors que cette extension n’est pas nécessaire à la protection de la société mandante, les juges annulent la clause de non-concurrence.
 Cour de cassation, civile 1, 30 mai 2012, 11-11.446 Est considéré comme démarchage, un mandat de vente conclu au domicile du mandant quand bien même c’est ce dernier qui en a fait la demande.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 10-20.492, Publié au bulletinEn l’absence de clause expresse l’y autorisant, le mandat d’entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d’engager son mandant pour l’opération envisagée, de sorte que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute, pour justifier, en l’absence de clause pénale le prévoyant, sa condamnation au paiement de dommages et intérêts, à moins qu’il ne soit établi que ce mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2013, 12-24.070, InéditLe dol commis par les vendeurs d’un terrain à bâtir qui ont fait une fausse déclaration  sur la distance le séparant des bâtiments de l’élevage le plus proche, afin de tromper les acquéreurs dans le but de réaliser la vente en validant leur projet de construction, permet de conforter l’erreur des acheteurs sur les qualités substantielles du terrain dont la constructibilité constituait un élément déterminant de leur consentement et rend cette erreur excusable, justifiant l’annulation de la vente pour vice du consentement.
 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-26.128 Le contrat par lequel un époux donne mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente est un contrat d’entremise qui peut valablement être signé par un seul des époux.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-13553 La licéité de l’intervention d’un agent immobilier dans toute opération immobilière, et partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, est subordonné à la détention d’un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties à l’opération.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-17.428, InéditUn bon de visite ou une reconnaissance d’indications et de visite ne permet pas à un agent immobilier de percevoir quelque rétribution que ce soit, s’il ne détient pas de mandat régulier.
 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-13.455, Inédit Si l’une des parties peut s’engager, hors mandat, à rémunérer les services de l’agent immobilier, cette convention n’est valable que lorsqu’elle est postérieure à la réitération de la vente par
acte authentique.
 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2014, 13-20.002, Inédit Lorsque l’acquisition d’un l’immeuble par une société est en rapport direct avec l’objet social de cette société, cette dernière revêt la qualité d’acquéreur professionnel et ne bénéficie pas du délai de rétractation posé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2014, 13-24.352, Publié au bulletin

Tous les mandats visés par l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 sont mentionnés sur un registre unique.

Dès lors, la pratique par laquelle un agent immobilier tient un registre pour les mandats de vente et un registre différent pour les mandats de recherche n’est pas conforme aux prescriptions de ce texte.

Il en résulte que le mandat de recherche donné à l’agent immobilier et qui ne satisfait pas à cette obligation est nul et que ce dernier ne peut s’en prévaloir au soutien de sa demande en paiement de la commission prévue par le mandat

 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-23.178, Inédit Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 14-26.474, Publié au bulletinL’ouverture du droit à rémunération de l’agent immobilier, dans les conditions impératives que fixe l’article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ne fait pas obstacle au pouvoir que le juge tient de l’article 1999 du code civil, de réduire, voire supprimer cette rémunération, en considération des fautes que l’intermédiaire a commises dans l’exécution de sa mission
 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-19.313 Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, en l’absence de date certaine, constate la nullité du mandat de vente de l’agent immobilier, la formalité de l’enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l’article 72, alinéa 4, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, n’étant pas régulièrement accomplie
 Cour de cassation, civile, chambre sociale 16 novembre 2016, 15-26354 Exemple de reconnaissance de lien de subordination
 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-24.024 Est nul, un mandat qui prévoit que la rémunération du mandataire, à la charge de l’acquéreur, est incluse dans le prix de vente, selon barème par tranche, affiché en agence.
 Cour de cassation, chambre mixte 24 février 2017, 15-20411 La méconnaissance des articles 7, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret du 20 juillet 1972 est sanctionnée par une nullité relative.
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 15-29.127 L’agent commercial dont le contrat à durée déterminée expire, a droit à l’indemnisation prévue par l’article L 134-12 du code du commerce, quand bien même il aurait refusé une proposition de renouvellement
 Cour de cassation, chambre civile 3, 16 novembre 2017, 15-12.268, Inédit L’accord sur la chose et sur le prix n’est pas formé si la réponse du vendeur à une offre d’achat est faite au conditionnel montrant ainsi que son accord est réservé.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-15.249, InéditDès lors que le bon de visite ne prévoit pas de clause qui obligerait un candidat à l’achat à acquérir le bien obligatoirement et expressément par son intermédiaire, l’agent immobilier ne peut obtenir réparation au titre de la responsabilité délictuelle même si l’acquéreur a traité directement avec le vendeur afin d’échapper à la commission.
 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 16-26.099 Pour que la notion de caractères très apparents imposée à certaines clauses soit reconnue, il ne suffit pas qu’ils soient lisibles, ils doivent être mis en évidence et attirer spécialement l’attention.
 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2018, 16-26.037, Inédit Toute faute grave commise par un agent commercial au cours du contrat peut justifier sa résiliation sans indemnité peu important qu’elle ait été découverte postérieurement à la résiliation du contrat et n’ait donc pas été mentionnée dans la lettre de résiliation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 17-10.989, InéditLe mandataire qui ne justifie d’aucune visite, n’a établi aucun dossier précis et complet en vue de la vente et ne produit devant les juges aucun élément permettant de vérifier la réalité de son intervention, ne démontre pas avoir accompli les diligences qui auraient permis la conclusion de l’affaire et n’a donc droit à aucune commission ou indemnisation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 16-21.044, InéditL’acte écrit unique recueillant le consentement des parties à la vente et permettant l’ouverture du droit à honoraires n’est pas obligatoirement un acte authentique.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 15-17.102, InéditLe vendeur qui conclut la vente en évinçant l’agent immobilier qui avait été contacté par l’acquéreur est condamné à lui verser le montant de la clause pénale prévue au mandat.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 18-10.245, InéditManque à son devoir de conseil, l’agent immobilier qui n’attire pas l’attention de son mandant mandant vendeur, sur l’importance de ne pas cacher d’information aux futurs acquéreurs et sur les risques encourus s’il s’y refuse
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 janvier 2019, 15-14.212, Publié au bulletinL’agent commercial a droit à l’indemnité de rupture de son contrat même en cas de cessation pendant la période d’essai, nonobstant toute clause contraire.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-10.772, Publié au bulletinL’agent immobilier étant tenu d’assurer l’efficacité des actes qu’il rédige, il engage sa responsabilité s’il ne vérifie pas les signatures apposées sur les accusés de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs pour faire courir le délai de rétractation d’un compromis de vente qu’il a rédigé.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mai 2019, 18-17.944, Inédit

Procède à une double indemnisation le juge qui, en raison d’un manquement commis par un agent immobilier à son devoir de conseil, réduit son droit à rémunération tout en replaçant, par l’allocation de dommages et intérêts, le débiteur dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence de faute

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mai 2019, 18-14.282, InéditLe vendeur doit garantir intégralement l’agence immobilière condamnée pour faute dans la rédaction d’une annonce immobilière, si c’est lui qui l’a induite en erreur
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme La présente circulaire précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et de son décret d’application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011.
A cette fin :
► elle apporte des éclairages sur la définition retenue par cette nouvelle réglementation ;
► elle donne des précisions sur les modalités d’entrée en vigueur de la réforme de la surface ;
► elle explique les impacts de la surface de plancher en matière d’application du droit des sols.
Décret 72-678 du 20 juillet 1972Fixe les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
 Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 définit les informations fournies par le professionnel au consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion d’un contrat ou un acte d’achat ainsi que préalablement à la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial ; obligation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial de contenir un modèle de formulaire de rétractation et un avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation.
 Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.Le décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixe les règles déontologiques les agents immobilier.
 Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilierModalités d’application de l’obligation faite aux professionnels de l’immobilier de suivre une formation professionnelle continue.

Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, du contenu et de la durée de validité des études géotechniques à réaliser et, des contrats qui, en raison de la nature ou de l’ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis à cette réglementation.

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Réglemente les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
 Loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006 Loi portant Engagement National pour le logement. Article 97 étendant le statut d’agent commercial aux mandataires indépendants.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi HAMON). Elle réglemente notamment les contrats conclus à distance, de démarchage téléphonique ou à domicile.
 loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové L’agent commercial en immobilier doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Il doit justifier de ses compétences professionnelles et suivre une formation professionnelle continue.
Ordonnance portant réforme du droit des contratsOrdonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (code civil).
06 03 2007 : Question écrite n°102252 de M. Alain Moyne-Bressand
Seul, le certificat d’urbanisme précisant l’opération projetée devra toujours mentionner les modalités de desserte du projet. En l’absence de réseaux publics existants ou à créer à courte échéance au droit du terrain, la réponse ne pourra alors qu’être négative et préciser qu’une étude de sols devra être
réalisée par le demandeur avant dépôt d’une demande de permis de construire afin de vérifier la faisabilité à cet endroit d’un système d’assainissement non collectif.

31 10 2017 : Question écrite n°1209 de M. Charles de la VerpillièreLe professionnel de l’immobilier doit veiller à appliquer effectivement les prix pratiqués dans la majorité des transactions de vente auxquelles il participe.
 12 06 2018 : Question écrite n° 7575 de Mme Patricia Mirallès L’agent commercial en immobilier étant indépendant, il ne peut pas valider ses années d’exercice de la profession pour justifier de son aptitude professionnelle au regard des articles 12 et 14 du décret 72-678 du 20 juillet 1972, celles-ci ne pouvant être prises en considération que pour les agents occupant un emploi subordonné.
09 04 2019 : Question écrite n°18078 de M. Didier Le Gac
La mise sous séquestre d’un prix doit être ordonnée par un tribunal et suppose qu’il y ait un conflit, ce qui n’est pas le cas lors de la vente d’un bien immobilier comprenant un dispositif d’assainissement collectif non conforme à la règlementation dont l’acquéreur est informé.
11 06 2019 : Question écrite n° 18351 de Mme Patricia GallerneauIl appartient aux titulaires de la carte professionnelle de s’assurer que leurs collaborateurs et directeurs d’établissement respectent, eux aussi, leur obligation de formation continue, conformément à l’article 4 du code de déontologie.
14 12 2006 Question écrite n°25009 de M. Alain FouchéL’activité d’agent commercial en immobilier ne peut pas s’exercer sous une forme sociétaire
  15 10 2009 Question écrite n°07902 de M. Hervé MAUREYLes pouvoirs publics ne prévoient pas de rendre obligatoire le diagnostic « décence »
 30 12 2010 Question écrite n°16671 de M. Jean Pierre Plancade  En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent.
25 10 2012 Question écrite n°02661 de Mme Natacha Bouchart  L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) précisant que « l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n’a qu’une valeur informative » ne concerne que les relations entre le vendeur et l’acquéreur. L’acquéreur peut donc engager la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur dès lors que ce dernier a commis une faute contractuelle qui lui a causé un dommage.
Mais elle ne peut conduire à la nullité du contrat de vente puisque le diagnostiqueur n’est qu’un tiers au contrat.
08 08 2019 Question écrite n°10167 de M. Michel Vaspart
Expérience professionnelle des agents commerciaux collaborateurs des agents immobilier.
DGCCRF 03 2017 : Note d’information sur l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’affichage des prixPrécisions concernant l’application de l’arrêté du 10 janvier 2017 avec exemple d’annonces immobilières.

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Je suis agent ou négociateur en immobilier depuis :
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